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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Lettre type suppression amiable pension alimentaire
Sujet initié par Lulubel, il y a 4 ans - 25988 vues

Bonjour,
Selon une précédente question, il m'est possible de rédiger un courrier RAR pour informer mon ex-conjoint de la suppression de la pension alimentaire que je verse pour ma fille devenue autonome financièrement mais toujours à la charge de celui-ci.
Pouvez-vous m'aider à rédiger cette lettre ou me renseigner une lettre type ?
Dois-je également informer, par courrier RAR, le JAF ?
J'ai déjà informé, par SMS, mon ex-conjoint de ma démarche mais pas de réponse donc je lui envoi un courrier RAR.

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20 réponses
Il n'y a pas de formalisme particulier.
Il s'agit juste d'indiquer à votre conjoint que dans la mesure où votre enfant a désormais un emploi lui assurant des conditions de vie suffisantes, vous entendez ne pas régler de pension alimentaire.

S'il y a une objection/refus de la partie adverse, alors il faudrait saisir le JAF pour qu'il supprime officiellement la pension par jugement.
Cordialement
il y a 4 ans
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Lulubel
D'accord. Au bout de quel délais dois je considérer qu'il y a refus de sa part ?
Et si je fais au final une demande auprès du Jaf, la suppression de la pension alimentaire sera prise en compte seulement à partir de la date de ma demande !!
Je suis sûre à 99% qu'il ne répondra pas ou au mieux défavorablement !!
il y a 4 ans
SignalerRépondre
A mon avis il va réagir...
Si ce n'est pas le cas, considérez qu'au bout d'un mois environ il n'y acquiesce pas.

Ceci étant, c'est même la stricte application de la décision qui veut que la pension alimentaire n'est due que jusqu'à la majorité ou poursuites d'études supérieures justifiées pour un enfant restant à charge.

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lulubel
Ma fille sera majeur le 18 novembre prochain, je peux donc arrêter de lui verser la pension même s'il n'a pas répondu à mon courrier et même si ma démarche auprès du Jaf n'est pas encore prise en compte ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si vous êtes CERTAINE qu'elle sera bien indépendante financièrement (en ce sens qu'elle a un revenu personnel réel et suffisant), OUI.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lulubel
Oui, je sais qu'elle a signé un CDI donc elle perçoit au minimum le smic.
Sinon j'assure le coup et continu le versement jusqu'à la décision du juge ? Et dans ce cas là, mon ex devra me rembourser les sommes perçues à partir de décembre ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bof, en général, les pensions versées sont en général perdues..

Il faudrait que vous soyez certaine qu'elle perçoit un salaire, mais a priori surtout sur un emploi à temps plein (un temps partiel pourrait être jugé comme insuffisant financièrement).
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lulubel
Oui je suis certaine CDI temps plein.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Personnellement, j'arrêterais de payer.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lulubel
Oui je suis d'accord avec vous. Donc je récapitule, j'envoie mon recommandé AR à mon ex conjoint et si pas de réponse de sa part, j'envoie ma demande au Jaf. Et j'arrête les versements au 1er décembre. Êtes vous d'accord ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ca me semble pas mal.

A la réalité si la décision qui ordonne le paiement d'une pension alimentaire est bien motivée, la notion d'arrêt de paiement en cas d'indépendance financière de l'enfant doit être indiquée.

Vous ne feriez qu'appliquer la décision déjà rendue.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Lulubel
Dans les 2 cas, le Jaf doit être prévenu de l'arrêt du versement de la pension ?
il y a 4 ans
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Vincent
Bonjour
Pour ma part, j'ai mon fils qui est CDI et ma Fille en CDD depuis plusieurs mois maintenant.
Mon ex femme leur prend de l'argent chaque mois en plus de ma pension.
Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire?
Merci.
il y a 3 ans
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Bonjour,

Il n’y en a pas.

Vous devez relater les faits : contrat de travail signé le et moyennant une rémunération de et qu’en conséquence, la pension n’est plus due..

Il faut le faire par voie de rar uniquement au parent créancier.

Merci de signaler si votre problème est résolu.

Bien à vous.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Lulubel
Je ne peux pas préciser ces informations à mon courrier car ma fille ne veut pas me donner une copie de son contrat ni même me renseigner ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ne rentrez pas dans le détail ;
Envoyez votre courrier RAR qui fera foi ;
Manifestement elle est indépendante financièrement, ce qui ferait "tomber" la pension.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Tatileine
Bonjour. Si c est l enfant majeur qui perçoit la pension alimentaire faut il faire le courrier à ce dernier ou quand même à la mère ? Et si l enfant s'installe chez nous car son travail est plus prêt quand est il ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Zouzou
Bonjour mon ex conjoint me verse une pension qui est saisi directement par son employeur qui me la verse
mon fils vient de terminer ses classes et devient soldat depuis mi décembre 2022
avec un salaire il est majeur depuis 1 ans j’avais dû saisir un huissier pour les 100 euros qui ont été versés mensuellement par son employeur
aujourd’hui mon fils travail j’ai écrit un courrier ce jour demandant l’arrêt du paiement de la pension alimentaire puis-je l’envoyer à son employeur car il est autonome je donnerais à son père une copie de celle-ci.
Ne souhaitant plus recevoir une pension qui n’a plus de sens
Merci 🙏 pour votre réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Eco
Bonjour ma fille ma envoyé un courrier pour que je lui verse plus la pension alimentaire. Que dois-je faire qvp
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Si votre fille, majeure et autonome financièrement, vous demande elle-même de ne plus recevoir de pension alimentaire, ... alors c'est parfait, arrêtez tout règlement.

Votre bien dévoué
il y a 3 mois
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