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Construction d'annexe
Sujet (Cloturé) initié par gégène, il y a 4 ans - 3459 vues

Bonjour,
je reviens concernant la construction d'annexe.
Le service des permis de construire me fait toujours part de la remarque suivante:
La construction d'annexes n'est autorisée que lorsqu'il s'y trouve une habitation existante - dans la zone A de votre propriété il n'y a pas d'habitation existante et le projet chevauche les deux zones N et A.

Mon terrain est constitué de 2 zones. Une zone N où est implantée ma maison est en zone A mon projet. Les deux zones sont attenantes.

Le règlement du PLUI:
Zone agricole :

ARTICLE1.1.USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Tous les aménagements et constructions non mentionnés à l’article1.2 sont interdits,

ARTICLE1.2. USAGES ETAFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

Sont autorisés dans le SECTEUR AGRICOLE(A):

Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 3 annexes déjà construites et nouvelles par unité foncière. Elles devront être situées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol de 40m²par annexe(hors piscine).

Zone naturelle :

ARTICLE1.1.USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Tous les aménagements et constructions non mentionnés à l’article1.2 sont interdits,

ARTICLE1.2. USAGES ETAFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

Sont autorisés dans le SECTEUR NATUREL:

Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 3 annexes déjà construites et nouvelles par unité foncière. Elles devront être situées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol de 40m²par annexe(hors piscine).

Maître Eric ROCHER-THOMAS, vous m'avez fait part de l'article L.123-1-5.II.6°, 8ème alinéa du code de l'urbanisme.

Celui-ci permet il de pouvoir déposé un PC vis à vis du règlement ci-dessus du fait que ma maison est en zone N et le projet sur les 2 zones au condition d'une unité foncière

Merci de vos réponses
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5 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonsoir

Le règlement de ce PLU prévoit il une définition de l'unité foncière en début ou en fin de document ?

Cordialement.
il y a 4 ans
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gegene
Bonjour maître,

Après vérification du règlement, il n'y a pas de définition particulière de l'unité foncière.

Cordialement
il y a 4 ans
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gégène
Bonsoir maître Eric Rocher Thomas,
vous voici revenu sur le forum , pouvez vous apporter une réponse suite à votre question supplémentaire?

Merci par avance
cordialement
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

En l'état et au seul regard du règlement NON votre projet n'est pas réalisable.

A voir pour un examen plus approfondi.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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gégène
Merci, vous avez répondu à ma question.

Cordialement.
il y a 4 ans
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