MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Projet de classement' d'office' d'une voie privée en voie publique
Sujet (Cloturé) initié par Mélinda, il y a 4 ans - 2781 vues

Bonjour,
Tous les propriétaires (non regroupés en association) dans la voie privée (impasse) que nous habitons à ce titre, viennent de recevoir un avis d'enquête publique préalable au classement d'office et approbation plan alignement (sans atteinte au bâti )par les services de la métropole .
il est dit que dans l'intérêt général (et non à la demande de la majorité des riverains voire l'unanimité) ce classement a pour but de rendre publique cette voie car il est rappelé que l'entretien de cette voie est à notre charge ...elle est toutefois déjà ouverte à la circulation publique et au stationnement autres que riverains
Il y a eu ces derniers temps, des demandes réitérées de quelques propriétaires concernant le non entretien de la chaussée ( nids de poules notamment) et la responsabilité en cas d'accident sur celle ci
Depuis cet été , sans qu'il y ait eu d'information et accord sur l'ensemble des points évoqués, des relevés topographiques des réseaux souterrains ont été fait et la mairie de quartier contactée au téléphone a dit que les travaux débuteraient rapidement après validation de l'enquête publique ; cela impliquerait que pour élargir la chaussée il n'y aurait plus qu'un seul côté de stationnement et des parcmètres posés ...
il est dit que "si cette procédure est menée à son terme et ne suscite aucune opposition fondée formulée par les actuels propriétaires " le transfert aura lieu ...
Les observations remarques oppositions que chacun pourra faire au vu, non seulement du dossier d'enquête , plus ou moins hermétique je suppose mais aussi des conditions de décision de ce classement (d'office sans majorité ) dans la mesure ou seules seront retenues les oppositions "fondées" ? ont elles une valeur et une chance d'aboutir à un réexamen partiel ou total de ce projet ?

Vous remerciant par avance de vos avis ou conseils
Bien cordialement
Signaler
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Chère Madame,
L'enquête publique va permettre d'entendre toutes les oppositions et d'exprimer vos motifs, qu'ils soient fondés ou non.
A l'issue de l'enquête, la Mairie décidera de continuer ou pas.
Il faudra suivre l'enquête et contester la décision, ou pas.
Avocat recommandé.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Mélinda
Merci Maître pour votre réponse
je me permets de préciser nos interrogations :

Depuis un siècle les services publics et ceux de la ville se sont déployés dans l'impasse sans que jamais les prestations ne soient conditionnées au statut de l'impasse , le maintien des usages existants a t il valeur de droit , du fait de la continuité du service public face à l'alternative maintenant proposée / imposée par la métropole de nous contraindre à choisir entre voie privée et son corollaire ou voie publique - une troisième "voie" est elle possible ?
d'autre part si l'opposition à ce projet, lors de l'enquête publique , est trop forte ,la décision serait prise par arrété préfectoral aux dires d'un riverain
Sur quel fondement pourrions nous contester une telle décision par le ministère d'un avocat et les délais seraient ils suffisants pour faire valoir nos droits ?
Vous remerciant par avance de votre réponse
il y a 4 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
24 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Un plu peut-il interdire une toiture végétalisée ?
Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport
Maître Lussiana
Par Maître Lussiana
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer