Projet de classement' d'office' d'une voie privée en voie publique

Question

Tous les propriétaires (non regroupés en association) dans la voie privée (impasse) que nous habitons à ce titre, viennent de recevoir un avis d'enquête publique préalable au classement d'office et approbation plan alignement (sans atteinte au bâti )par les services de la métropole . il est dit que dans l'intérêt général (et non à la demande de la majorité des riverains voire l'unanimité) ce classement a pour but de rendre publique cette voie car il est rappelé que l'entretien de cette voie est à notre charge ...elle est toutefois déjà ouverte à la circulation publique et au stationnement autres que riverains  Il y a eu ces derniers temps, des demandes réitérées de quelques propriétaires concernant le non entretien de la chaussée ( nids de poules notamment) et la responsabilité en cas d'accident sur celle ci  Depuis cet été , sans qu'il y ait eu d'information et accord sur l'ensemble des points évoqués, des relevés topographiques des réseaux souterrains ont été fait et la mairie de quartier contactée au téléphone a dit que les travaux débuteraient rapidement après validation de l'enquête publique ; cela impliquerait que pour élargir la chaussée il n'y aurait plus qu'un seul côté de stationnement et des parcmètres posés ...  il est dit que "si cette procédure est menée à son terme et ne suscite aucune opposition fondée formulée par les actuels propriétaires " le transfert aura lieu ... Les observations remarques oppositions que chacun pourra faire au vu, non seulement du dossier d'enquête , plus ou moins hermétique je suppose mais aussi des conditions de décision de ce classement (d'office sans majorité ) dans la mesure ou seules seront retenues les oppositions "fondées" ? ont elles une valeur et une chance d'aboutir à un réexamen partiel ou total de ce projet ? Vous remerciant par avance de vos avis ou conseils Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

L'enquête publique va permettre d'entendre toutes les oppositions et d'exprimer vos motifs, qu'ils soient fondés ou non. A l'issue de l'enquête, la Mairie décidera de continuer ou pas. Il faudra suivre l'enquête et contester la décision, ou pas. Avocat recommandé. Cordialement

Mélinda · Answer

Merci Maître pour votre réponse
je me permets de préciser nos interrogations :

Depuis un siècle les services publics et ceux de la ville se sont déployés dans l'impasse sans que jamais les prestations ne soient conditionnées au statut de l'impasse , le maintien des usages existants a t il valeur de droit , du fait de la continuité du service public face à l'alternative maintenant proposée / imposée par la métropole de nous contraindre à choisir entre voie privée et son corollaire ou voie publique - une troisième "voie" est elle possible ?
d'autre part si l'opposition à ce projet, lors de l'enquête publique , est trop forte ,la décision serait prise par arrété préfectoral aux dires d'un riverain
Sur quel fondement pourrions nous contester une telle décision par le ministère d'un avocat et les délais seraient ils suffisants pour faire valoir nos droits ?
Vous remerciant par avance de votre réponse

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Sujet (Cloturé) initié par Mélinda, il y a 4 ans - 2605 vues

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