Sujet (Cloturé) initié par MS, il y a 4 ans - 3020 vues
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour poser une question sur mon droit à l'image,voilà,une grande enseigne dispose de plusieurs caméras de surveillance sur sa devanture,caméras qui filment également le trafic routier en face de celle ci.
Ayant eu un accident sur cette même route qui a pu selon moi être filmée par ces caméras puis je leur demander à visionner ces images ou j'apparais dans mon véhicule afin de m'innocenté,puis je leur demander à en avoir une copie afin de l'utiliser uniquement devant la justice? Quel est mon droit sur ces images?
Bonjour Oui, vous pouvez demander. De première part sur la base de votre droit d'accès aux données personnelles vous concernant, conformément au RGPD (règlement européen de protection des données) puisque votre N° d'immatriculation, et bien-sûr votre visage, sont des données personnelles. D'autre part, s'agissant de prouver une éventuelle infraction au code de la route, comme vous l'indiquez, le détenteur est tenu de délivrer les images à la demande d'un juge. Attention cependant, les images pourraient ne pas être conservées longtemps. Le mieux est de faire votre demande rapidement en expliquant la raison. En cas de refus, mettez en place des mesures plus contraignantes via une demande en recommandé AR, Mettez votre assurance en copie de vos démarches. Cordialement
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