Declaration d un changement d affectation non relalisé
Sujet (Cloturé) initié par Yannikv123, il y a 4 ans - 2092 vues
Bonjour, je suis propriétaire d un bas de villa depuis fin 2016. Peu de temps après l urbanisme m'est tombé dessus en me disant que l'appartement dans le lequel je vie est "officiellement un sous sol" et non un appart. A la suite de cela je decide d'entreprendre les démarches pour régulariser le problème, et la, refus de l urbanisme , car les chemin d'accès ne font pas 4 m de large. Pour information le logement a été modifier depuis au moins 20 ans .. Je voudrais jouer sur la prescription de la modification mais je ne sais pas comment m'y prendre ou le prouver . Merci de vos réponses
La preuve de la réalisation des travaux peut être rapportée par tous moyens (témoignages, photographies, factures...).
Contactez l'ancien propriétaire si vous pouvez pour avoir des éléments et lui rappeler qu'il lui appartenait de vous informer sur la situation administrative du bien.
Reste à savoir si la régularisation est utile. Si la commune vous met en demeure de remettre en état alors oui c'est utile. Sinon la situation de fait n'est pas préjudiciable pour vous.
Avocat souhaitable.
Je me tiens à votre écoute pour établir un devis via ce site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.