Tout ce qui pourrait être considéré comme une atteinte à l'intimité de la vie privée pourrait être sanctionné, sanctionnable.
Si vous souhaitez vous ménager des preuves recevables en justice, mieux vaudrait avoir recours à un huissier, voire à un détective privé, mais cela a un coût...
Cordialement
il y a 4 ans
Merci. Donc pour vous, le fait qu’un détective est fait ces démarches (rentrer dans une propriété privé, prit des photos de mon logement qui se trouve lui même sur un terrain privé, photos de mon véhicule, de moi, dedans et autour) pourrait être sanctionné si j’entreprend les démarches pour attaquer la partie adverses ainsi que l’entreprise de détective ?
il y a 4 ans
Je pensais que c'était VOUS qui aviez fait ces démarches ;
Je comprends donc que vous vous plaignez d'une intrusion à votre domicile.
Il faudrait voir exactement qui/comment en est l'auteur ; le cas échéant, vous pourriez déposer plainte, mais il faudrait connaitre l'entier contexte pour apprécier que c'est bien illicite.
Par exemple, si c'est un détective qui a pris des photos de loin, c'est pleinement légal. avoir...
il y a 4 ans
Non, moi je suis la victime.
Ce sont des photos prises par une société de détectives privés engagée par l'assurance adverses dans le but d'amoindrir mon indemnisation suite à une expertise, un rapport d'expertise judiciaire final et une assignation au fond avec un chiffrage.
Les photos ne contredisent en aucun cas ce qui est noté sur le rapport d'expertise, donc je ne comprends pas leur démarche... (même si de grosses sommes sont demandées sur l'assignation suite au rapport / 900 000 euros)
Ils s'étaient déjà opposés à une première expertise (amiable) d'où la suite en phase judiciaire.
Les photos sont prises de très près, juste devant mon logement et dans la propriété privé de mon propriétaire. Pour celles ou je suis dans est autour de mon véhicule, je ne sais pas mais on voit très bien.
Merci d'avance !
il y a 4 ans