Bonjour,
C'est une infraction pénale qui peut être poursuivie pendant 6 ans à compter de la fin des travaux.
N'étant pas celle qui a fait les travaux il ne peut y avoir de condamnation à votre encontre.
Mais il est cependant possible que la mairie vous demande de vous expliquer, de démontrer que ces travaux ne sont pas de votre fait et que vous soyez obligée de régulariser.
Informez le notaire mais surtout l'ancien propriétaire de cette procédure et invitez le à prendre en charge ces coûts. Vérifiez également dans votre acte de vente s'il existe une mention concernant ces travaux.
Avocat utile dans ce genre de cas.
Je reste disponible pour établir un devis via ce site au besoin.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
Merci beaucoup de votre réponse.
Normalement tout va être inscrit au contrat de vente ce qui mène à la qu’est suivante: du moment où j’accepte de signer pour un achat avec terrasse non déclarée les sanctions vont-elles automatiquement se répercuter sur moi ou le « coupable » reste le propriétaire précédent?
Je n’ai encore rien signé et je voudrai être sûre de ne pas avoir à payer les dégâts de mon prédécesseur éventuel.
Du coup je pensais mettre une condition suspensive au contrat mentionnant le non achat du bien sans régularisation préalable ou devis officiel des risques encourus. Le propriétaire semble ne pas vouloir accepter cette condition.
Que me conseillez-vous ?
Merci encore de votre disponibilité
Cordialement
il y a 4 ans
Si la vente n'est pas intervenue alors oui il faut prévoir une clause de garantie du vendeur pour ces travaux et/ou lui demander de régulariser dans un certain délai.
S'il refuse c'est la preuve de sa mauvaise foi et qu'il n'y a peut être pas que cela qui n'est pas conforme aux règles d'urbanisme.
En tout cas refusez de signer en l'état.
Cordialement.
Merci beaucoup pour vos réponses
il y a 4 ans
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