Sujet (Cloturé) initié par patman, il y a 4 ans - 3070 vues
Bonjour, suite a l achat de deux parcelles de terrain attenantes , une partiellement constructible car une partie en zone ub et le reste de la parcelle ainsi que la parcelle attenante en zone An (agricole naturelle ?), J aimerais savoir la marche a suivre pour demander le déclassement en constructible de tout le terrain , a savoir que si cela peut aider , je peux très bien diviser avant de faire la demande. Qucenvest il de la solution stecal ?
NON la division est normalement sans importance sur la demande de déclassement de votre terrain. Le plan local d'urbanisme n'a pas à respecter les limites parcellaires.
Le STECAL est plus ou moins utilisée selon les PLU c'est une solution à proposer à la mairie si jamais.
Pour faire évoluer votre terrain :
- soit vous attendez la prochaine modification/révision du PLU et vous demandez au maire puis à l'enquête publique le déclassement,
- soit vous attaquer le PLU actuel en estimant que le classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
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