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Raccordement électrique, terrain non constructible.
Sujet initié par Pauline658, il y a 4 ans - 7807 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain non constructible et je souhaite être raccordée au réseau électrique car je possède un cheval (non inscrite à la MSA) et j'ai besoin d'électricité pour les clôtures, abreuvoir... Le Maire de ma commune à déjà refusé ma demande sous prétexte que si il m'accorde le raccordement il aura des problèmes avec les gens du voyage. Quels arguments puis-je avancer et soutenir pour que ma demande soit favorable.

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Vous n'avez pas besoin de 220 pour électrifier une clôture! un jeu de batteries et un panneau solaire y pourvoira.
Pauline658
Réponse sans intérêt et non professionnelle.
il y a 4 ans
C'est bien dommage car elle répondait à votre besoin.
il y a 4 ans
Ringo
Bonjour je m'appelle Ringo je suis propriétaire d'un terrain agricole que j'ai acheté il y a un an l'électricité était déjà dessus le maire est venu avec la police me l'enlever est-ce qu'elle a le droit
il y a 1 an
Ringo
Dès l'instant qu'elle a vu que je faisais partie des gens du voyage elle a posé une pierre devant mon entrée pour que je ne puisse pas entrer avec mes caravanes et à la enlever l'électricité je pense que c'est de la discrimination dites-moi si j'ai raison
il y a 1 an
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Josh Randall
Bonjour

La jurisprudence dit que le maire ne peut s'opposer d'emblée au raccordement d'un terrain non constructible au réseau électrique (arrêt CE n° 85436 du 27/06/1994).

Mais rien ne l'empêche d'argumenter sur la problématique du maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics dont il est le garant sur le territoire de la commune.

Cdlt
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