Raccordement électrique, terrain non constructible.
Sujet initié par Pauline658, il y a 4 ans - 7664 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain non constructible et je souhaite être raccordée au réseau électrique car je possède un cheval (non inscrite à la MSA) et j'ai besoin d'électricité pour les clôtures, abreuvoir... Le Maire de ma commune à déjà refusé ma demande sous prétexte que si il m'accorde le raccordement il aura des problèmes avec les gens du voyage. Quels arguments puis-je avancer et soutenir pour que ma demande soit favorable.
La jurisprudence dit que le maire ne peut s'opposer d'emblée au raccordement d'un terrain non constructible au réseau électrique (arrêt CE n° 85436 du 27/06/1994).
Mais rien ne l'empêche d'argumenter sur la problématique du maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics dont il est le garant sur le territoire de la commune.
Bonjour je m'appelle Ringo je suis propriétaire d'un terrain agricole que j'ai acheté il y a un an l'électricité était déjà dessus le maire est venu avec la police me l'enlever est-ce qu'elle a le droit
Dès l'instant qu'elle a vu que je faisais partie des gens du voyage elle a posé une pierre devant mon entrée pour que je ne puisse pas entrer avec mes caravanes et à la enlever l'électricité je pense que c'est de la discrimination dites-moi si j'ai raison
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.