En général c'est le cas, mais ce n'est pas strictement obligatoire.
En cas de contestation d'un licenciement pour faute grave, il est de bon de contester le fait que l'employeur n'a pas notifié de mise à pied à titre conservatoire (ce qui serait normal et logique).
Pensez-vous que l'employeur peut utiliser le fait que la dernière mise à pied reçue soit la date du dernier jour travaillé ? En sachant que cette date intervient 2 mois avant le licenciement. Ça pourrait laisser croire que pendant ces 2 mois je n'ai pas travaillé et que c'était une mise à pied conservatoire.
Tel qu'est composé le Conseil des prud'hommes je pense que ça peut passer.
Je l'ai été mais apparemment mal puisque il n'a pas contester le fait que l'employeur n'a pas notifié de mise à pied à titre conservatoire et c'est lui qui a donné cette mauvaise date. J'ai un mois pour faire appel. Je sais si ça vaut le coup
La décision est motivée par l'accumulation des sanctions, ce qui justifie selon eux la faute grave. Mon avocat m'a dit que les prud'hommes ne s'occupaient pas des anciennes sanctions pourtant si je comprends bien tout se jouait là-dessus.
A cela s'ajoute le fait qu'elle n'a pas contesté le fait qu'il n'y a pas eu de mise à pied conservatoire, que la date de départ a été (volontairement?) erronée. Je me pose des questions
Non, mais comme la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, il peut y avoir une logique à le mettre à pied dans l'attente du licenciement Merci d'indiquer si j'ai résolu la question
L'employeur ne peut fonder un licenciement que sur les fautes commises datant de moins de 2 mois ; par contre, il est en droit de faire rappel de fautes plus anciennes déjà sanctionnées.
J'ai pas été mis à pied en attente de mon licenciement. C'est pourquoi je pense que mon avocat a volontairement donné cette date et s'est entendu avec l'adversaire. Il a tout fait pour m'empêcher de contester des sanctions largement contestables.
Et grâce à votre réponse, je viens de m'apercevoir que mon employeur a fondé mon licenciement sur des fautes commises, pour certaines, datant de plus de 2 mois. Mais je crois qu'il a le droit si le même comportement se poursuit ?
Plus ou moins. Une faute doit tout de même avoir un fait générateur unique. Vous n'êtes peut être pas démuni d'arguments pour contester votre licenciement, qui plus est pour faute grave, auprès du Conseil de prud'hommes.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.