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Mise à pied conservatoire
Sujet initié par Ulysse, il y a 4 ans - 2474 vues

Bonjour,

L'employeur qui licencie pour faute grave son salarié , doit lui signifier une mise à pied conservatoire obligatoirement ?

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13 réponses
En général c'est le cas, mais ce n'est pas strictement obligatoire.

En cas de contestation d'un licenciement pour faute grave, il est de bon de contester le fait que l'employeur n'a pas notifié de mise à pied à titre conservatoire (ce qui serait normal et logique).

Cordialement
il y a 4 ans
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Ulysse
Pensez-vous que l'employeur peut utiliser le fait que la dernière mise à pied reçue soit la date du dernier jour travaillé ? En sachant que cette date intervient 2 mois avant le licenciement.
Ça pourrait laisser croire que pendant ces 2 mois je n'ai pas travaillé et que c'était une mise à pied conservatoire.

Tel qu'est composé le Conseil des prud'hommes je pense que ça peut passer.
il y a 4 ans
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La concordance des dates peut sembler curieuse.

Je note aussi que l'instance prud'homale est déjà engagée. Faites vous assister !

Cordialement
il y a 4 ans
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Ulysse
Je l'ai été mais apparemment mal puisque il n'a pas contester le fait que l'employeur n'a pas notifié de mise à pied à titre conservatoire et c'est lui qui a donné cette mauvaise date.
J'ai un mois pour faire appel. Je sais si ça vaut le coup
il y a 4 ans
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Il faudrait étudier plus attentivement la motivation du jugement du Conseil de prud'hommes.
Je reste à votre disposition si nécessaire.

Cordialement
il y a 4 ans
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Ulysse
La décision est motivée par l'accumulation des sanctions, ce qui justifie selon eux la faute grave.
Mon avocat m'a dit que les prud'hommes ne s'occupaient pas des anciennes sanctions pourtant si je comprends bien tout se jouait là-dessus.

A cela s'ajoute le fait qu'elle n'a pas contesté le fait qu'il n'y a pas eu de mise à pied conservatoire, que la date de départ a été (volontairement?) erronée. Je me pose des questions
il y a 4 ans
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Non, mais comme la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, il peut y avoir une logique à le mettre à pied dans l'attente du licenciement
Merci d'indiquer si j'ai résolu la question
il y a 4 ans
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L'employeur ne peut fonder un licenciement que sur les fautes commises datant de moins de 2 mois ; par contre, il est en droit de faire rappel de fautes plus anciennes déjà sanctionnées.

Cordialement
il y a 4 ans
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Ulysse
J'ai pas été mis à pied en attente de mon licenciement. C'est pourquoi je pense que mon avocat a volontairement donné cette date et s'est entendu avec l'adversaire.
Il a tout fait pour m'empêcher de contester des sanctions largement contestables.
il y a 4 ans
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Ulysse
Et grâce à votre réponse, je viens de m'apercevoir que mon employeur a fondé mon licenciement sur des fautes commises, pour certaines, datant de plus de 2 mois.
Mais je crois qu'il a le droit si le même comportement se poursuit ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Plus ou moins.
Une faute doit tout de même avoir un fait générateur unique.
Vous n'êtes peut être pas démuni d'arguments pour contester votre licenciement, qui plus est pour faute grave, auprès du Conseil de prud'hommes.

Cordialement
il y a 4 ans
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Ulysse
C'était uniquement des retards, je sais pas si on parler de fait générateur unique...
Merci
il y a 4 ans
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Après il faut tenter ; les prud'hommes restent toujours une juridiction aléatoire.

Cordialement
il y a 4 ans
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