Sujet (Cloturé) initié par Charles, il y a 4 ans - 2938 vues
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un PLU est de deux mois. Impossible donc dans notre cas. Le PLU date de 2017.
Par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de permis de construire
1) Selon vous, d'après les extraits ci-dessous, parait-il envisageable d'actionner ce levier afin de contester le classement en ANC (agricole non constructible) de la parcelle marquée par la flèche sur l'extrait du règlement graphique?
- Dans la mesure où cette parcelle n'a jamais été, au moins depuis 1979, exploitée par un agriculteur (et sûrement jamais)
- Dans la mesure où elle n'est pas située à proximité d'une zone urbaine ou à urbaniser (y compris en ce qui concerne la commune limitrophe au sud)
- Dans la mesure où il n'y a aucun voisin à moins de 300-400 mètres (à la louche)
- Dans la mesure où il n'y a aucune vue sur le centre-ville et l'église qui se trouvent à 10km
- Dans la mesure où elle est exclue du MNIE
2) Question subsidiaire : en cas d'illégalité, comment serait alors déterminé le nouveau zonage?
Extrait du PLU zone Anc : Zone agricole non constructible à proximité de la zone urbaine ou de la zone à urbaniser
Extrait du Rapport de Présentation
La zone ANC qui correspond aux zones à protéger pour les raisons suivantes : L’objectif de la zone ANC est de ne pas autoriser de nouvelles constructions et extensions des bâtiments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole à cause des nuisances que cela peut engendrer du fait de la proximité géographique avec les zones urbanisées ou à urbaniser. La commune souhaite ainsi par ce biais anticiper sur les potentiels futurs conflits d’usage, en imposant une « zone de protection » plus large que la réglementation propre aux ICPE. La zone ANC est uniquement une mesure de précaution. La commune souhaite également préserver de façon optimum les terres agricoles, en évitant leur mitage sur des secteurs où les enjeux sont importants, du fait de la proximité avec l’urbanisation. La zone ANC permet aussi de prendre en compte les MNIE définis dans le SCoT du Pays de X, qui ont une utilisation agricole (notamment les clairières : du fait de l’enserrement au sein des forêts, il convient de préciser leur inconstructibilité afin de garantir la préservation de toutes constructions agricoles ces espaces naturels à forts enjeux environnementaux). Ce zonage ANC a également pour objectif de conserver les cônes de vue importants notamment sur le centre-ville et l’église Saint-Michel afin de préserver un environnement agréable et un cadre de vie de qualité.
OUI un zonage du PLU peut être contesté soit directement, soit indirectement lors d'un recours contre un refus de permis de construire.
Le zonage peut être attaqué en cas d'erreur manifeste d'appréciation.
La pertinence de ce recours suppose l'examen de l'ensemble des documents du PLU et pas seulement le règlement graphique ou le MNIE. C'est qu'au terme de cet examen qu'une réponse utile peut être apportée.
Avocat plus qu'utile. Un devis peut être établi par mon cabinet via ce site.
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