Sujet (Cloturé) initié par MATHIAS, il y a 4 ans - 4961 vues
Bonjour Maitre, J'ai un sérieux problème avec une école privé. J'ai échoué à mes examens de fin d'année. Quand j'ai appelé l'école pour avoir un peu plus sur les raisons de cette échec. La coordinatrice pédagogique m'a dit qu'elle sait d'avance que j'ai pas rendu un dossier et le faite de n'est pas rendre un dossier est éliminatoire. sauf que le contrat pédagogique signé avec l'école ne prévoit pas une telle sanction.
Le contrat pédagogique dit: "si un étudiant est absent à une épreuve cela est sanctionné par un zéro".
Donc je suppose a ce point le fait de m'éliminer constitue un problème si cela n'est pas prévu dans le contrat pédagogique.
Je demande ainsi à repasser mes rattrapages, cette même dame me dit que les rattrapages se feront en octobre 2021. hors j'ai un contrat d'embauche qui débute le 4 janvier 2021.
Encore sur les modalités de rattrapage le contrat pédagogique prévoit que les rattrapages se feront sur l'année N (année en cours 2019-2020) pour les UNITÉS MODULAIRES. Le contrat pédagogique ne précise en rien pour ce qu'il en ait des UNITES DE COMPETENCES.
Dans le contrat pélagique il est marqué qu'on dispose de deux année pour repasser l'ensemble des épreuves afin de valider le titre.
Donc pour l'instant elle m'a juste confirmé par E-mail que mes rattrapages se feront qu'en 2021 tandis que l'année N année en cours finira le 31 décembre 2020. ANNÉE A LA QUELLE JE SUIS INSCRIT.
A partir du premier janvier 2021 j'ai l'envi d'attaquer l'école en justice pour manquement à leurs obligations contractuelles, mais je voudrais avoir vos conseils avant s'il vous plaît.
- Une élimination qui n'a pas lieu d'être. parce que cela n'est pas prévu par le règlement - Le manque de précision sur les modalités de rattrapage des UNITES DE COMPETENCES. l'école précise pour ce qu'il en ai des UNITES MODULAIRES sans faire autant pour les UNITES DE COMPETENCES.
Je veux en profiter de cette faille qui manque de précision sur les modalités de rattrapages et surtout des informations qu'ils nous ont données en début d'année en nous disant que les rattrapages se font sur la même année pour les attaquer en justice pour manquement à leurs obligations contractuelles.
Je me permets de revenir vers vous parce que la situation avec mon école devient complexe et intéressante à la fois.
Jusque-là mon combat était de passer mes rattrapages sur l’année N. Mais à la réception de mon relevé de note j’ai été surpris premièrement de voir qu’il n’était pas cacheté. En plus de cela ils m’ont mis des 0/20 dans 2 matières ou j’ai composé.
J’ai envoyé un mail à la scolarité pour avoir des réponses sur ces 0/20 dans ces 2 matières.
Voilà ce que me répond l’école : étant en arrêt travail pendant cette période ils ont marqués mon absence parce que je n’étais pas censé composé même si les évaluations se faisaient à distance. Et donc la note applicable est 0/20.
Encore une fois je vous précise que le contrat pédagogique signé avec l’école ne mentionne pas la règle applicable dans ce cas de figure. S’agissant d’une absence justifiée pour arrêt maladie.
MA PREMIÈRE QUESTION SE SITUE LÀ : EST-CE QU’UN ARRÊT DE TRAVAIL PREND EN COMPTE UNE ÉVALUATION EN LIGNE DANS LE CADRE DE L’OBTENTION D’UN DIPÔME ?
De toute façon je dispose d’un argument solide pour écrouler les moyens qu’avance la scolarité sur ce point. Pour motif que : pendant cette période que j’étais en arrêt travail il y’a une épreuve que la scolarité n’a pas annulée. L’école m’a maintenue cette note. A partir de là l’argumentation de l’école ne tient plus. Comment elle peut se permettre d’annuler une partie de mes épreuves et pas toutes les épreuves. Cette erreur de l’école est une vraie chance pour moi. Mais je voudrais en savoir plus sur le plan juridique s’il vous plaît ?
S’il y avait une logique elle aurait dû annuler toutes les épreuves dans lesquelles j’ai composé pendant que j’étais en arrêt travail. Mais elle ne peut pas décider de ou est-ce qu’elle doit faire valider mes absences pour arrêt maladie et ou est-ce qu’elle ne devrait pas le faire. C’est BLANC ou c’est noir. Elle l’applique ou ne l’applique pas.
Pour le relevé de note, j’ai échangé avec mes camarades de classe et il s’est avéré que je suis le seul dont le relevé de note n’est pas cacheté. EST-CE QU’IL ME FAUT UN EXEMPLAIRE DE RELEVÉ DE NOTE CACHETÉ POUR SERVIR DE PREUVE ? OU CE N’EST PAS IMPORTANT ?
Si j’attaque l’école à ce stade pour irrégularité sur mon relevé de note est-ce que le juge peut faire valider mon année ? sachant que ces 2 notes ne me permettront pas de valider mon année. A ce stade je me dis que le poisson à pêcher est trop petit pour prendre ce risque…
J’ai pris soins de ne pas révéler cela à l’école sur le relevé de note qui n’est pas cacheté mais aussi le fait qu’elle ma maintenue une note pendant mon arrêt travail et annulées les autres pendant cette même période.
parce que c’est une guérilla judiciaire qui se prépare.
A mon sens, il semble difficile qu'un juge fasse "la loi" et arbitre quant à la fixation éventuelle de relevés de notes.
Par contre, en cas de FAUTE PROUVEE, l'école peut être tenue de vous rembourser les frais de scolarité engagés (sinon en totalité, mais au moins pour partie), outre d'éventuels dommages intérêts pour la perte de chance subie. Au-delà, il faudrait voir les pièces. Je demeure à votre disposition en tant que de besoin.
Je vous remercie énormément pour votre retour. A cet stade je ne peux rien contre l'école. Pas avant le 31 décembre 2020. Dans le contrat signé avec elle, l'année scolaire se déroule sur l'année N (année en cours). Le procès étant inévitable parce que je l'ai fait savoir que je ne rattraperais pas ces 2 matières pour incohérences. Mais vu qu'elles ne me permettront pas à elle seule de valider mon année. D'ou ma patience.
il me faut attendre de passer mes rattrapages dont elle dispose jusqu'au 31 décembre 2020 pour le faire.
Si l'inverse m'arrangeait j'allais attaquer en refusant les rattrapages.
Pour l'heure rien ne montre qu'elle ne va pas respecter ces obligations contractuelles qui sont de me faire passer mes rattrapages sur l'année N.
Etant convaincu de vos interventions je manquerai pas à revenir vers vous pour prendre ensemble la marche à suivre dans ce dossier dont je souhaiterais votre assistance.
est-ce que je peux avoir votre adresse mail professionnel. je voudrais vous transférer un mail confidentiel que m'a envoyé l'école. Un mail dans lequel il m'accuse d'être en accord avec eux aux téléphones. Mais dans mes emails mes vocabulaires changent.
Bonjour Maitre, Je vous remercie énormément de l'interêt que vous avez accordez à ma situation. - En ce qui est de l'intérêt financier : la proposition d'embauche que j'ai est un CDI de cadre: Assistant en Ressources Humaines. Pour une rémunération net de 1743 euros sans compter les différents prime. Une proposition d'embauche conditionnée par l'obtention du diplôme de Bachelor que je prépare. Prise de poste de travail le 4 janvier 2021.
- A l'absence de passer mes rattrapages sur l'année N (année 2019-2020) je vais perdre le contrat parce que je serais pas en mesure de satisfaire la condition principale " le Diplôme".
- Et cette perte de chance est dû au manquement de l'obligation de l'école de me faire passer les rattrapages. Si bien sûr j'arrive à démontrer sa responsabilité. Ce qui ne serait pas compliqué à faire avec les éléments en ma disposition (le contrat pédagogique et les E-mails échangés) reste à savoir comment s'y prendre.
pour répondre à votre question pour moi l'intérêt financier elle est énorme. L'école met en péril mon avenir avec cette perte de chance.
Je suis pas juriste mais je pense que si mon Avocat arrive à démontrer la responsabilité de l'école que cette perte de chance est dû à son manquement à me faire passer les rattrapages comme cela aurait dû, on demandera quelques choses il me semble en plus de la restitution de mes frais de scolarité qui est de 5400 euros + la perte de chance occasionnée...
- réclamer mes frais de scolarité qui s'élève à 5400 euros. - demander des indemnités pour la perte de chance occasionnée.
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