Sarl à clôturer - sans activité mais associés dans la nature
Sujet (Cloturé) initié par mynes, il y a 4 ans - 4202 vues
Bonjour,
Nous avons constitué une SARL en 2009 à 2 associés. 1 à 95%, l'autre à 5%. L' activité de cette SARL n'a jamais démarré et j'ai eu des soucis de santé... Le second associé est à l'étranger et injoignable. Comment procéder à la clôture de cet établissement qui entraîne de nombreux frais et désagréments avec l'URSSAF si les 2 associés ne sont pas présents?
Si vous avez la qualité de gérant et êtes associé majoritaire, engagez les démarches aux fins de dissolution amiable de l'entreprise.
Toutefois, cela ne résoud pas la question des charges encourues, bien que si l'associé "taisant" n'a que 5 % des parts sa contribution aux pertes éventuelles est légalement très faible.
Si vous êtes gérant de la société, il vous appartient de convoquer une assemblée générale pour dissoudre la société. Les convocations doivent être adressées à la dernière adresse connue des associés. S'il ne vient pas tant pis. La dissolution est prise à la majorité renforcée (AGE) et non à l'unanimité. Vous devez faire le nécessaire. A l'impossible nul n'est tenu.
Après le vote de la dissolution, il faudra clôturer la liquidation (vote à la majorité simple : AGO) Surtout respecter bien les modalités de convocation pour éviter tout reproche.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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