Dois-je faire une assignation ???

Question

Demandant le remboursement dune amende, nous avons tenté une conciliation au tribunal avec la conciliatrice suite à la première audience où la compagnie ne sest pas rendue, mais cela na pas fonctionné , je me suis rendue à laudience de jugement, où lentreprise ne sest encore pas présentée. Le juge ma demandé le document dhuissier pour lassignation sauf que je ne savais pas que je devais le faire et ne sait pas ce que cest car lors de la première audience la juge mavait demandé de faire une conciliation, cest tout. Ainsi , le juge reporte laffaire en une date ultérieure en convoquant à nouveau la compagnie, il me dit faire lui-même la conciliation à ce miment-là. Ma question est la suivante, dois-je faire lassignation pour cette nouvelle audience? Comment fait-on? Merci pour votre aide, je nai pas osé demander car jétais un peu impressionné

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Si la conciliation a déjà eu lieu, mieux vaudrait peut être une assignation. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Si vous devez faire une assignation, c'est un acte préparé par un avocat qui sera ensuite transmis à votre adversaire par le biais d'un huissier. Cordialement

Leejus · Answer

Merci pour votre réponse. Je ne sais pas si je dois faire une assignation. Le juge a dit que nous convoquons à nouveau la compagnie de transport et une médiation sera faite. Dois-je faire une assignation ou la convocation suffit elle a faite venir les deux parties? Le juge peut-il demander le remboursement sans assignation ?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Normalement le Conciliateur se charge de convoquer les parties ; cela devrait donc suffire Cordialement

Leejus · Answer

Oui, elle la déjà fait mais la compagnie de transport a dit ne pas vouloir transiger ! Ainsi il y a eu une seconde audience de jugement oú la compagnie nest pas venue... Le juge a dit quil mènerait lui-même la conciliation lors dune prochaine audience où serait convoquée la compagnie de transport. Dois-je me rendre à cette audience ou dois-je faire une assignation? Le juge pourra-il faire une conciliation dans ce document et prendre une décision? La compagnie risque -t-elle de ne pas venir si elle ne reçoit pas une assignation mais juste une convocation daudience? Merci beaucoup pour vos réponses

Dois-je faire une assignation ???
Sujet initié par Leejus, il y a 4 ans - 3639 vues

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