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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Dois-je faire une assignation ???
Sujet initié par Leejus, il y a 4 ans - 3762 vues

Bonjour,

Demandant le remboursement d’une amende, nous avons tenté une conciliation au tribunal avec la conciliatrice suite à la première audience où la compagnie ne s’est pas rendue, mais cela n’a pas fonctionné , je me suis rendue à l’audience de jugement, où l’entreprise ne s’est encore pas présentée. Le juge m’a demandé le document d’huissier pour l’assignation sauf que je ne savais pas que je devais le faire et ne sait pas ce que c’est car lors de la première audience la juge m’avait demandé de faire une conciliation, c’est tout. Ainsi , le juge reporte l’affaire en une date ultérieure en convoquant à nouveau la compagnie, il me dit faire lui-même la conciliation à ce miment-là. Ma question est la suivante, dois-je faire l’assignation pour cette nouvelle audience? Comment fait-on? Merci pour votre aide, je n’ai pas osé demander car j’étais un peu impressionné !

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5 réponses
Si vous devez faire une assignation, c'est un acte préparé par un avocat qui sera ensuite transmis à votre adversaire par le biais d'un huissier.

Cordialement
il y a 4 ans
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Leejus
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je ne sais pas si je dois faire une assignation. Le juge a dit que nous convoquons à nouveau la compagnie de transport et une médiation sera faite. Dois-je faire une assignation ou la convocation suffit elle a faite venir les deux parties? Le juge peut-il demander le remboursement sans assignation ?
Merci
il y a 4 ans
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Normalement le Conciliateur se charge de convoquer les parties ; cela devrait donc suffire

Cordialement
il y a 4 ans
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Leejus
Oui, elle l’a déjà fait mais la compagnie de transport a dit ne pas vouloir transiger ! Ainsi il y a eu une seconde audience de jugement oú la compagnie n’est pas venue... Le juge a dit qu’il mènerait lui-même la conciliation lors d’une prochaine audience où serait convoquée la compagnie de transport. Dois-je me rendre à cette audience ou dois-je faire une assignation? Le juge pourra-il faire une conciliation dans ce document et prendre une décision? La compagnie risque -t-elle de ne pas venir si elle ne reçoit pas une assignation mais juste une convocation d’audience?
Merci beaucoup pour vos réponses .
il y a 4 ans
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Si la conciliation a déjà eu lieu, mieux vaudrait peut être une assignation.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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