Ordinateur en panne suite au télétravail

Sujet initié par Sarah, il y a 4 ans - 1534 vues

Le cadre juridique n'est pas forcément actuellement très bien normé.

Néanmoins, pour les entreprises adhérentes au Medef, à la CGPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et à l'U2P (Union des entreprises de proximité), ce remboursement est toujours prévu dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2005, qui a été repris dans la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit des entreprises. Y est ainsi indiqué que “l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci”. Mais, de manière plus générale, tous les employeurs sont tenus de prendre à leur charge certains frais engendrés par les salariés en télétravail.

En effet, le télétravail engendre certains coûts supplémentaires pour le salarié (achat de fournitures, chauffage, Internet, téléphone…). Et si le salarié peut les justifier, ces frais doivent être pris en charge par l’employeur, soit sous la forme d’un remboursement pour chaque dépense, soit sous la forme d’un versement mensuel d'une indemnité forfaitaire. Et ce, même pendant la crise sanitaire, et même en l’absence d’accord ou de charte d’entreprise le prévoyant.

Bref, vous n'êtes pas démuni de moyens ... sauf à ce que le Service RH ne veuille rien savoir, ou alors là cela s'apparente plus à un rapport de force.

Cordialement