Garage et atelier construit il y a bien 30 ans

Sujet initié par will, il y a 4 ans - 9377 vues

Bonjour,

C'est purement irresponsable de dire que vous ne risquez rien ! Et certains gagneraient à se taire plutôt que de raconter ce genre de choses.

La réalisation de travaux sans autorisation est sanctionnée par une amende de 1200 euros à 6000 euros le m² plus le risque de remise en état. Et vous pouvez être poursuivi pendant 6 ans à compter de la fin de ces travaux.

En outre si vous avez déclaré ces travaux aux impôts il est fort possible que le mairie s'en aperçoive et sollicite de votre part des explications.

Peu importe que vos travaux soient démontables, l'infraction pénale est déjà constituée.

Il serait à mon sens plus judicieux de vérifier votre situation, de voir si elle est régularisable que de s'en remettre à des conseils douteux.

Restant à votre écoute,

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Bonjour,

Il est possible de prouver rien que par des photos que la construction a plus de 30 années d existence et donc que les travaux sont finis depuis puisque aucune différence entre les photos d avant ni d aujourd'hui (c est toujours dans son jus)

Il me semblait avoir lu qu'il y avait prescription pour l infraction pénale au dela de 10 ans et pour celle civile au delà de 6 ans, mais que l'on reste en infraction administrative donc pour les impôts et les taxes au m2 sans prescription possible pour les constructions sans permis (pour celles où il nécessite seulement une déclaration de travaux il existe aussi une prescription de 10ans)
L amende dont vous parlez est celle du pénale, celle liée à l urbanisme et la Marie correspond à celle civile.
A priori elles seraient donc prescrites et seule celle liée aux taxes foncières et d habitations seraient un problème.

Pouvez vous me confirmer ? Ayant lu plusieurs articles il est difficile de s y retrouver.

Quant aux travaux ils n ont pas été réalisés dans ce garage/atelier mais dans la maison non attenante. D'où le fameux formulaire H1 à remplir et la partie "B" sur les annexes (à régulariser)

En vous remerciant pour votre retour et le temps accordé

Cordialement

C’est 6 ans pour la prescription pénale, 5 ans pour le civil.

Par contre vous indiquez avoir réalisé des travaux récemment. A voir si ceux là sont prescrits. Toute création de surface plancher sans déclaration ou permis constitue une infraction pénale.

Cordialement.

Les travaux ont été effectués sur la maison (l'habitation principale) et non le garage/atelier qui est non attenant c 'est une sorte de gros abri en bois et tôles qui se trouve à 2 m de la maison. Ce n'est pas le même bâtiment.
Les travaux de la maison ont eu de la mairie un permis de construire validé (création d'une lucarne, pose de velux et modification de 2 ouvertures de la façade avec création d'une terrasse)
La création de surface plancher est donc liée à la maison et non au fameux garage/atelier. (d'après le permis elle concerne uniquement l'aménagement des combles avec la création de la lucarne)

Je pense d'ailleurs que nous avons eu le formulaire H1en raison de ce permis enregistré en mairie (et sans doute aussi car nous sommes les nouveaux propriétaires donc actualisation de surfaces demandées par les impots)

Concernant ma question: sur l'"infraction administrative donc pour les impôts et les taxes au m2 sans prescription possible pour les constructions sans permis" est ce que vous confirmez cette information?

et si oui:
Dans notre cas de figure est-ce bien uniquement ce que nous risquons? et comment se calcule ce montant risqué?
(amende? valeur taxe fonciere multipliée par le nombre d'années, ou nombre de mois, AVANT que les impôts notifient?, majoration?)

En vous remerciant une nouvelle fois pour votre retour

Cordialement,

De pire en pire... je cite : « Bien entendu il y a infraction pénale. Mais le risque existe que si elle est constatée. »

Non le risque existe de toutes les façons !

Buvez autant que vous voulez mais c’est pas ça qui évitera de dire autant de bêtises.

J'admets bien volontiers cette méprise et prie notre internaute de bien vouloir m'en excuser.
Parfois l'humain n'est pas toujours à la hauteur...