Merci pour votre réponse.
Et si le juge de la mise en état les a lui reçu bien clair, et visible et que nous non, exprès pour ne pas pouvoir se défendre correctement.
Avons nous un recours ?
il y a 4 ans
Bonjour,
Dans cette hypothèse, vous pouvez évoquer le problème du respect du principe de la contradiction et du manque de loyauté de la partie adverse.
La procédure repose sur un principe fondamental : la loyauté.
En effet, dans ce cas, vous n'avez pas été mise en mesure de discuter de cet élément.
En tout état de cause, un jugement ne peut pas être fondé sur des éléments peu probants. Sa contestation sera facile par la suite.
Cordialement,
Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
Merci pour votre réponse !
Comment savoir en amont si le juge de la mise en état les a reçu propre et lisible ?
Comment sont déposer les pièces échangées entre avocats des 2 parties ?
Le juge a accès à ces échanges ?
il y a 4 ans
le juge n'a pas accès aux échanges entre avocats
a votre avocat de solliciter un exemplaire lisible des pièces adverses par courrier officiel
si j'ai répondu à votre question merci de la signaler
il y a 4 ans
Même les assignations ne passent pas par le juge de la mise en état ?
Du coup, comment se défend la partie adverse une fois des conclusions incident lancée pour demande de provisions dans la mise en état ?
il y a 4 ans