Bonjour en cas d'absence prolongée de mon voisin (maison secondaire)dois je envoyer à sa résidence principale la demande de permis de construire celui ci ne pouvant par avoir accès aux renseignements par rapport à l'affichage (pancarte) sur la maison où les travaux seront fait Merci
Légalement, vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour. Si les voisins mitoyens sont absents lors du dépôt de l'affichage ,donc ne peuvent pas avoir accès à ces informations, les propriétaires qui entreprennent les travaux ne doivent ils pas à ce moment avertir ces voisins absents par courrier postale
Du point de vue juridique, vous avez l'obligation d'afficher votre autorisation sur un panneau.
Mais pour ne pas avoir de problème (exemple : voisin qui affirmera que vous n'aviez pas posé ce panneau), il faudra pouvoir prouver la présence de ce panneau durant deux mois.
C'est pourquoi, une constatation d'huissier est la solution la plus sûre d'un point de vue juridique. Un huissier se déplace sur votre terrain pour constater l'affichage de votre panneau.
Généralement, 3 passages sont prévus :
- à la pose du panneau - au milieu du délai de recours des tiers - à la fin des 2 mois
Vous pouvez aussi prendre une photo de votre panneau d'affichage et l'envoyer aux voisins par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.