Pour une demande de report d'audience, litige commercial, doit on être présent?

Question

Une SARL convoquée par le greffe du Tribunal de commerce (contentieux général et référés) dans le cadre d'un litige commercial pour une première audience, se fait représenter par son avocat. Mais l'avocat, ne pouvant être présent le jour de l'audience du 30/11(et le justifie, voir post-scriptum), enverra le 16/11 deux lettres, simple et RAR au greffe, une demande de renvoi de l'audience (1ère demande car 1ère audience) en notifiant qu'un représentant ou avocat muni d'un pouvoir spécial se présentera ce jour là pour soutenir la demande de report d'audience. Question:  Est ce que la présence physique de la personne (avocat.e ou non) est obligatoire?  Est ce que l'envoi par lettre simple et lettre recommandée ne suffit pas? Merci d'avance pour votre réponse, Bien respectueusement, et prenez soin de vous et de vos proches Charles PS: à noter que sur la lettre de convocation du greffe du tribunal de commerce est précisé ce qui suit: "si vous n'étiez pas présent ou représenté lors de l'audience, vous vous exposeriez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (article 1418 du code de procédure civile). Enfin, l'avocat justifie son indisponibilité en précisant qu'il est convoqué le même jour (30/11) et à la même heure pour une autre audience devant un autre tribunal (autre région) et que la partie adverse n'a pas encore communiqué les ses pièces et conclusions

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Ca dépend aussi du Tribunal de commerce en question : les grands tribunaux de commerce ont leur propre pratique et un simple courrier ne serait a priori pas pris en compte. Cordialement

Charles.G · Answer

Maître, Merci pour votre réponse rapide. Il s'agit d'une convocation du Tribunal de Commerce de Paris pour une première audience et concernant un litige commercial avec une autre société basée à Paris. Dans le cas présent, l'avocat du barreau de Nantes et représentant la société défenderesse (inscrite au greffe de Paris), justifiera au greffe du Tribunal de Commerce de Paris son absence le jour de l'audience, notamment par un courrier recommandé. Mais "imposer" la présence d'une personne physique (représentant muni d'un pouvoir spécial OU avocat) pour notifier le jour de l'audience que l'avocat du défendeur ne pourra être présent, cela entrainera invariablement des frais supplémentaires au....défendeur (qui forcément a sollicité l'avocat pour le défendre et être présent car lui-même, le défendeur, ne peut être lui aussi présent!) Au final, que l'avocat précise dans son courrier adressé au juge du tribunal de commerce qu'une personne (avocate ou non) sera présente pour demander le report d'audience, est ce une requête qui relève ou non d'un texte juridique? Ou, in fine, ce sera laissé à l'appréciation* du juge lors de l'audience, qui décidera que, constatant l'absence physique du défendeur, il jugera aux seuls éléments communiqués par le demandeur, et ceci, malgré le courrier recommandé envoyé par l'avocat du défendeur? Merci! Bien à vous * considérant alors qu'aucun texte juridique n'encadre cet aspect dans le cadre d'une procédure contentieuse et commerciale

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Normalement, à Paris, il est d'usage d'avoir recours à un avocat postulant (dit Mandataire au Commerce) ; de plus, la constitution par avocat est désormais obligatoire devant le Tribunal de commerce.

La procédure, au fond, est assez piégeuse et implique de nombreuses audiences, reports pour les échanges de conclusions, pièces etc...

Il est fortement conseillé de prendre un Mandataire au commerce, d'autant plus pour un avocat de province.

Je peux toujours vous conseiller un nom (pas moi).

Cordialement

Charles.G · Answer

Merci Maître pour votre éclairage.

Le cas d'un Mandataire au commerce, effectivement semble être un bon conseil.

Mais en l'occurrence, considérant les frais engagés pour cette procédure, le défendeur (au regard de la crise sanitaire actuelle) essaye au mieux de limiter les coûts.

Incidemment, le défendeur pencherait plus pour solliciter un ami (voire sa conjointe) pour représenter son entreprise dans le cadre de cette "simple" demande de report d'audience.

Considérant ceci, sans préjuger des qualités d'un Mandataire de commerce, ce dernier que pourra t il apporter de plus qu'une simple personne physique (ami ou non, famille ou non du défendeur) sollicitant cette "seule" requête de report d'audience?

Bien respectueusement,

PS: IMPORTANT, le contentieux concerne un enjeu dont la somme avoisine les 3000 € donc "bien inférieur" au seuil des 10000 €
il est par ailleurs noté en pied de courrier du greffe du TC de Paris, que le défendeur a la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le représentant s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile)

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Certes, mais le fonctionnement de l'audience publique au Tribunal de commerce n'est pas facile à comprendre : ça va vite, ça ressemble à une bourse :
Dans ce cas, que la personne se présentant à l'audience demande directement à quelqu'un comment ça marche.

Charles.G · Answer

D'accord.

Néanmoins, dans le cadre d'un Mandataire au commerce, qui est rompu aux audiences du Tribunal de Commerce (en l'espèce, Paris) est ce que la personne vers laquelle vous pourriez nous mettre en relation, est ou non avocate?

Et d'ordre général, un Mandataire au commerce est il nécessairement avocat?

Merci!

ps: je ne suis pas "le décideur", mais je pencherais plus vers un Mandataire au commerce comme vous le conseillez.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui c'est un avocat spécialisé en matière commerciale, qui ne fait plus ou moins que cela. Ceci étant, même pour les avocats "ordinaires", le recours à un Mandataire au commerce est préférable

Charles.G · Answer

D'accord. Pourriez vous alors me transmettre les coordonnées de l'avocat? Je pourrais alors informer le gérant qui le cas échéant se mettra en relation avec lui.

Enfin, une question me vient à l'esprit en matière de contestation du jugement du Tribunal de commerce.

Sur le site Alexia (https://www.alexia.fr/fiche/7845/tribunal-de-commerce.htm) on lit au niveau de la rubrique A NOTER :

Quand la demande est inférieure à 4 000 euros, les jugements du tribunal de commerce ne sont pas susceptibles d’appel.
On dit alors que le tribunal statue en premier et dernier ressort.

N'y a t il pas une erreur, car on peut lire à la page
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
que le seuil est de 5000 € (rubrique CONTESTATION DU JUGEMENT)

Pourriez vous lever un doute à ce sujet?

Encore merci.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

SCP Huvelin, ils sont bien. 5000  euros

Charles.G · Answer

Merci Maître!

A noter que la remarque concernant le seuil quant à pouvoir ou non interjeter appel m'a interpellé.

En effet, après recalcul, si le total de la créance initiale est de 4300 €, le litige porte sur un reliquat à payer de 1045 €.

De facto, il n'y aura aucun appel possible auprès du juge du Tribunal de commerce, considérant le seuil de 5000 €.

Enfin, considérant le défendeur qui "en fait une affaire de principe" quant à ne pas payer ce reliquat de facture, il me semble judicieux que le représentant soit un Mandataire au commerce pour éviter le possible rejet d'un report d'audience, ce qui aurait pour conséquence de ne pouvoir éviter un jugement le jour même de cette première audience.

Il resterait, bien sûr, le pourvoi en cassation.

Mais, si "l'affaire de principe" se transforme en coûts juridiques disproportionnés au regard du reliquat animant les parties, il serait vain d'aller jusque là.

Qu'en pensez vous?

Encore merci!

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui commencez par contacter le Mandataire au commerce

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Sujet initié par Charles.G, il y a 4 ans - 5032 vues

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