Nouvelle dpt et daact non déposée pour des travaux antérieurs
Sujet (Cloturé) initié par janpol, il y a 4 ans - 2415 vues
Bonjour, Après avoir consulté ce site très instructif, je m'interroge sur l'application de la règle : "Toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme doit normalement régulariser l'existant pour être délivrée". Dans notre cas nous allons faire une déclaration préalable de travaux pour régulariser la transformation partielle d'un garage en cuisine. Cette transformation est conforme au PLU. Il y a 12 ans cette maison a fait l'objet d'un agrandissement d'une pièce, agrandissement fait conformément à la DPT mais l'assainissement n'a pas été mis aux normes en déposant un dossier au SPANC comme le demandait la DPT de l'époque et la DAACT n'a pas été déposée à ce jour. Nous allons maintenant déposer la DAACT et la DPT pour régulariser la transformation du garage. Je me demande si cette DPT sera refusée tant que l'assainissement ne sera pas réalisé ou bien si la DPT sera acceptée avec une prescription demandant de mettre l'assainissement aux normes. Merci de vos réponses
NON il y a un fort risque à mon sens que la mairie fasse opposition à votre déclaration de travaux car votre DAACT n'a pas été déposée et que les travaux antérieurement autorisés n'ont pas été réalisés conformément.
Le plus simple serait de réaliser les travaux d'assainissement et de régulariser le tout ensuite.
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