Peut on agir contre un garage en liquidation judiciaire
Sujet initié par Juanita15, il y a 4 ans - 8608 vues
Bonjour, En juin 2020, j’ai acheté une voiture dans un garage. Il m’a fournit tous les papiers nécessaires (contrôle technique, certificat de cession, demande de carte grise). La voiture a une immatriculation provisoire, valable jusqu’en 2019. Le garagiste m’a assuré que la préfecture allait m’attribuer une nouvelle immatriculation lors de la demande de carte grise qu’il devait effectuer. Après un mois d’attente, je n’ai reçu aucune carte grise. J’ai donc appelé le garagiste qui m’a dit que c’était normal, que les délais étaient plus long du fait de la situation sanitaire actuelle. Après un mois supplémentaire d’attente, je l’ai rappelé et il m’a dit que le dossier était incomplet, qu’il manquait mon permis (il en avait pourtant fait une photocopie lors de la vente). Il m’a alors demander de lui renvoyer mon permis, mais à une autre adresse puisqu’elle avait changée. Par la suite, toujours aucune carte grise. J’ai donc recontacté le garagiste, qui ne m’a plus jamais répondu. J’ai contacter des commerçants situés à l’adresse qu’il m’avait indiqué, et ceux-ci m’ont dit qu’il ne s’était jamais installé à l’endroit indiqué. Je lui est donc envoyé une lettre recommander lui expliquant la situation et lui demandant de me recontacter, ce sans quoi je serai obliger de saisir le tribunal judiciaire. Il a bien réceptionner la lettre mais je n’ai jamais eu de réponse. Entre temps, son entreprise a été radiée et placée en liquidation judiciaire. Le garagiste est le liquidateur. J’aimerai demander la nullité de la vente pour vice du consentement par dol puisqu’il s’avère que l’immatriculation provisoire ne puisse finalement pas être modifiée du fait de sa date de validité, et donc je ne peut obtenir de carte grise pour la voiture que j’ai acheté, ce qui m’empêche donc de rouler avec. Est-il possible de demander cette nullité alors que l’entreprise a été liquidée? Est ce que je dois inscrire en tant que défendeur l’entreprise, ou son représentant personne physique?Si ce n’est pas possible, que faire? Je vous remercie d’avance pour la réponse qui me sera apportée
S'il y a procédure judiciaire, et que vous avez bien déclaré votre créance auprès du Mandataire judiciaire, il s'agit d'attendre la fin de la liquidation ; toutefois, il y a peu de chance que vous soyez payé ...
Bonjour j ai acheter une voiture en septembre 2022 elle m'as lacher au mois de décembre 2022 ma protection juridique a demander une expertise qui a révéler un kilométrage de plus de 330 000 km au lieu de 122 000 qui est écrit sur le contrôle technique. Que c'est presque une épave. Je suis passer au tribunal qui as condamné le garage. Sauf qu'il c'est mis en redressement judiciaire puis liquidation mon avocat as pas eu le temps de mettre ma créance dans le dossier et n'as plus de solution. Que puis-je faire il m'as mis en danger. Cordialement
Le premier réflexe, si le garage est en liquidation, vise à déclarer votre créance auprès du Mandataire liquidateur : il faut adresser au liquidateur un courrier RAR indiquant le montant de votre créance, évaluée à titre provisionnel.
Normalement vous avez 2 mois pour faire le nécessaire à compter de la publication du jugement de liquidation, soit un délai relativement court en pratique.
Je ne comprends pas votre propos "le garagiste est le liquidateur" : s'il s'agit bien d'une liquidation JUDICIAIRE ("faillite"), le liquidateur est un professionnel des faillites.
S'agissant d'une action en annulation de la vente, pourquoi pas, mais techniquement la procédure doit être régularisée vis-à-vis du Mandataire judiciaire ; de plus, en règle générale, les procédures contre une entreprise en LJ n'ont que peu de chances d'aboutir.
Je reste toutefois à votre disposition si nécessaire.
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