Sujet initié par Chrissy, il y a 4 ans - 2019 vues
Bonjour, J'ai déposé la déclaration d'achèvement des travaux de ma maison neuve en mai. Une personne de l'urbanisme est venue chez moi pour constatation en juillet. Si je ne me trompe pas l'urbanisme à 3 mois pour se manifester. Ne voyant pas courrier arriver, j'ai téléphoné à la mairie et comme par magie je reçois un courrier quelques jours après en disant que je n'ai pas la conformité car le ravalement du mur en limite de propriété n'est pas réalisée. J'ai par conséquent deux questions : * est-ce que le non ravalement d'un mur est un motif valable? * le courrier reçu de l'urbanisme que j'ai reçu est antidaté. Courrier daté de juillet, reçu en octobre, après les 3 mois légales. Puis-je contester ce courrier pour avoir le certificat? Merci d'avance pour vos réponses.
- la mairie avait 3 mois pour la vérification des travaux après le dépôt de la DAACT et ce délai peut être augmenté si la déclaration n'était pas complète, aussi le point de départ est bien de trois mois à compter du 23 mai augmenté éventuellement d'un mois soit le 23 juin en cas de demande de pièces, soit un délai ultime au 23 août ou 23 septembre,
- la mairie semble vous avoir écrit en octobre mais tout dépend de la date d'envoi de cette lettre (fin septembre ?) et si elle refuse simplement la DAACT ou demande des pièces complémentaires.
augmenté éventuellement d'un mois soit le 23 juin en cas de demande de pièces, soit un délai ultime au 23 août ou 23 septembre,
Sauf erreur là aussi, il n'existe pas, à ma connaissance de délai, imparti pour demander une complétude de dossier suite à la réception de la DAACT. Dans ce cas précis, la pièce manquante pourrait être l'attestation de la RT 2012. Or il semble que la contestation soit liée uniquement à l'absence de ravalement.
Les délais n'ont commencé à courir qu'à compter du 23 juin dernier, c'est à compter de cette date que le délai de 3 mois commence quant à la possibilité de vérifier les travaux.
Si le ravalement était compris dans votre autorisation d'urbanisme il vous appartient de le réaliser pour éviter le refus de la mairie.
Cependant vous indiquez que le courrier de la mairie ne vous est parvenu qu'en octobre. Il serait donc possible que l'opposition de la mairie soit hors délai.
Un recours gracieux ou contentieux serait à envisager.
Au besoin je me tiens à votre disposition via ce site pour un devis.
Si je comprends bien, la mairie avait donc 3 mois à partir du moment où j'ai déposé la déclaration d'achèvement des travaux en mai. Pourquoi évoquez-vous le 23 juin?
Je n'ai aucun moyen de savoir si le ravalement est compris dans l'autorisation d'urbanisme. Je précise que c'est un mur en limite de propriété, dans un jardin. Si je pose la question à la mairie, j'ai bien peur qu'ils disent oui pour ne pas se mettre en porte-à-faux.
En raison de l'état d'urgence sanitaire, les délais d'instruction ont été interrompus à compter du 12/03/2020. Et, sauf erreur de ma part, jusqu'au 23/05/2020.
De sorte que la commune disposait d'un délai de 3 mois à compter du 24/05 pour procéder au récolement.
Par contre, c'est l'instruction des autorisations autres que celles relevant du Code de l'urbanisme qui a recommencé à courir à compter du 24/06/2020.
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