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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Garde alternée - non paiement frais d'éducation
Sujet initié par Movebis, il y a 4 ans - 2524 vues

Bonjour,
Je suis divorcée du père de mes fils (9 et 6 ans) depuis 5 ans. J'ai souhaité ce divorce car plus rien ne fonctionnait entre nous, même si il est de nouveau en couple, mon ex est toujours très en colère contre moi et la communication est très compliquée.

J'ai appris dernièrement par des amis communs qu'il est au chômage depuis plusieurs mois et qu'il a de gros soucis financier (multiples crédits conso, impossibilité de payer ses factures ...) tout comme c’était le cas pendant nos années de mariage (par ma faute selon ses dires a l’époque).

Je suis en charge de payer les factures du périscolaire de l’école depuis la rentrée et cela fait déjà 2 mois qu'il ne me rembourse pas sa part (comme stipulé dans le contrat de divorce). Les frais tels que les achats de fournitures ou de vêtements que nous avons en commun ne sont pas non plus remboursés depuis la rentrée. Vu ses finances, comment puis-je me prémunir d'un non paiement des frais d'éducation qui pourrait durer ? Comment dois-je réagir si la situation s'aggrave ? Pourrait-il saisir un juge et me réclamer une pension ?

Il ne répond pas a mes messages quand il est question de cet argent qu'il me doit.
Que puis-je faire ?
Je vous remercie par avance de votre aide et conseils.
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S'il existe un jugement de divorce et que les retards de pension sont avérés, vous pourriez commencer par le mettre en demeure par recommandé.
Ensuite, si ça n'a pas d'effet, vous pourriez saisir un huissier.

Enfin, rappelons que le fait de ne pas payer les pensions constitue le délit d'abandon de famille pour lequel vous pouvez éventuellement porter plainte.

Cordialement
Movebis
Bonjour Maitre,

Je vous remercie de votre retour.
Le divorce a été fait chez notaire a l'amiable, c'est donc une convention et non un jugement. Il n'y a pas de pension a ce jour. Par contre chacun est redevable a l'autre de la moitié des "frais d’éducation" engendrés par celui qui les paye.

Dans ce cas précis il s'agit des factures du périscolaire et de plusieurs achats en commun qu'il ne m'a pas remboursé. Pour un montant d'environ 500 euros pour le moment.

Pour la mise en demeure, est-il nécessaire de passer par un avocat ou un courrier a mon nom peut-il suffire ?

Encore un grand merci
il y a 4 ans
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Un courrier rar de votre part à ce stade suffirait.
Gardez bien les justificatifs des frais engagés.

Cordialement
Movebis
Me faudra t'il tout de même lui rappeler que le refus de payer constitue un délit d'abandon de famille ou cela ne s'applique pas dans ce cas ?

Sachant que suite à la liquidation de notre patrimoine commun je me retrouve redevable de 1200 euros à lui payer par an jusqu'en 2023 en parallèle.
il y a 4 ans
Ac stade non ; il faudrait un jugement condamnant au paiement d'une pension alimentaire.

Cordialement
il y a 4 ans
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