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Erreur sur l'instruction d'un permis de construire
Sujet initié par Chaudronnerie, il y a 4 ans - 4075 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses,

J'ai obtenu un permis de construire en 2018 pour la construction de notre maison. Aujourd'hui nous somme installé dedans et mon voisin qui est en contre bas à déposer une plainte pour non respect du permis de construire.
Selon lui, la maison est trop haute.
La rue ou nous avons construit est en pente, nous avons près de 3 m de différence entre la borne du haut et celle du bas. Sur le permis de construire que j'ai réaliser moi même, je n'ai pas indiqué le point de référence pour la hauteur de la maison. Mais bien sûr lors des travaux mon point de base était la borne la plus haute.
Etant donner qu'il n'y a aucune informations sur le permis concernant ce point de référence (je pense que la mairie aurait due demander cette information), est ce que mon voisin peut obtenir gain de cause ??
Merci pour vos retour.
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir

La hauteur se calcule selon la hauteur du terrain naturel c'est à dire avant tout travaux.

Il serait utile de faire intervenir un géomètre expert pour réaliser un relevé des hauteurs et fixer la hauteur du terrain naturel.

Selon l'existence ou non d'un dépassement de la règle de hauteur il peut en résulter une infraction pénale et il est également possible pour vos voisins d'agir sur le plan civil.

Avocat utile dans ce genre de cas, je me tiens à votre écoute pour établir un devis via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
Chaudronnerie
La maison est construite et le vendeur du terrain ne m'a pas donner de relevé du terrain et la mairie ne l'a pas réclamé.
Comment la mairie va définir le terrain naturel si aucun relevé n'a été fait avant travaux ?
Je veux bien un devis.

Cordialement
il y a 4 ans
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Le mieux serait que vous mandatiez un géomètre sans attendre la mairie.

Le terrain naturel peut être retrouvé soit dans le dossier de demande de permis, soit dans un plan avec des courbes de niveau, soit tout autre document.

Pour un devis, merci de cliquer sur mon icone pour me contacter.

Cordialement.
il y a 4 ans
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