Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Retrait d un recours gracieux
Sujet (Cloturé) initié par gg, il y a 4 ans - 3806 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je vais déposer un recours gracieux contre le permis modificatif de mon voisin qui présente des illégalités de hauteur mais qui a malgré tout été validé. Si dans l intervalle nous trouvions un accord.Puis je retirer ce recours?La procédure s eteindrait elle ou continuerait elle de façon autonome et sous quelle forme ?
L'objectif du recours gracieux est d'attirer l'attention de la Commune sur l'éventuelle illégalité de l'autorisation d'urbanisme.
Ainsi, la Commune peut éventuellement procéder à un retrait si elle considère, eu égard à vos éléments, que la décision est illégale.
Par conséquent, vous pourriez éventuellement informer la Commune par courrier que vous souhaitez ne plus maintenir votre recours gracieux, mais cette dernière reste éventuellement libre de procéder au retrait de l'autorisation.
Il en irait différemment en cas de recours contentieux, puisque vous pourriez vous désister de l'action introduite devant le Tribunal Administratif à l'appui d'un mémoire en désistement. Le Tribunal constaterait alors votre désistement et rendrait une ordonnance en ce sens.
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