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Alexia.frForumUrbanismeAutorisation coupe et abattage /autorisation de défrichement
Question résolue par Maître Gaspard TERRAY
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Gaspard

Autorisation coupe et abattage /autorisation de défrichement
Sujet initié par Canaille, il y a 4 ans - 3214 vues

Bonjour,

Quelle différence existe-t-il entre une autorisation de défrichement et une autorisation de coupe et abattage d'arbres sur un élément de paysage à protéger au PLU?
Une autorisation de coupe et abattage d'arbres peut-elle remplacée une autorisation de défrichement ?
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Maitre Gaspard TERRAY
Inscrit au barreau de Paris
0 avocat recommande3 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

Je vous conseille de consulter le règlement de votre PLU (notamment les annexes) relatif aux prescriptions qui s'appliquent sur les éléments paysagers remarquables.

En pratique, le défrichement et/ou la coupe d'arbre est interdit sur les éléments paysagers remarquables identifiés par le PLU.

Il est difficile de vous dire si l'autorisation de coupe peut "remplacer" l'autorisation de défrichement.

Néanmoins, l'autorisation de défrichement et l'autorisation de coupe d'arbre ont un objet différent.

Alors que le défrichement détruit l’état boisé d’un terrain et met fin à sa destination forestière (ex : défricher pour édifier une construction), la coupe d’arbres est une opération sylvicole qui ne modifie en rien la destination forestière d’un sol (ex: couper une parcelle dans le cadre d'une exploitation sylvicole ou endiguer des maladies forestières).

En espérant avoir résolu votre problème,

Bonne soirée
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Canaille
Monsieur,

Je vous remercie. Voici ce que dit le PLU de ma commune. Il s'agit de l'article U13 : Les espaces paysagers repérés au document graphique sont protégés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme pour leur qualité paysagère. Ils sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur.
Les EBC à conserver, à protéger ou à créer, inscrits au document graphique, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, qui précise qu'est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable.
Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Le projet doit respecter les plus beaux sujets.
Une DP est délivrée par le maire pour coupe et abattage d'arbres. Le propriétaire abbat tous les arbres (une centaine) les uns après les autres, il a déposé un PC qui a été accordé car une coupe et abattage a été autorisée. Qu'en pensez-vous? Suffit-il de justifier d'une replantation (illusoire puisque les parcelles font 400m2 et les arbres coupés sont des Chênes centenaires et sont sains) pour qu' il ne s'agisse pas d'un défrichement ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Gaspard TERRAY
Inscrit au barreau de Paris
0 avocat recommande3 questions résolues0 publication
Contacter
Madame,

Une DP de coupes et abattages d'arbres ne vaut pas défrichement.

En outre, si l'emprise de la construction projetée dans le permis de construire "empiète" sur les arbres identifiées comme des éléments remarquables, la légalité du permis de construire pourra être contestée sur ce point dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif compétent.

En espérant avoir apporté les éléments complémentaires pour résoudre votre problème,

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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