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Règlement zppaup vs règlement plu
Sujet initié par cobj, il y a 4 ans - 2053 vues

Bonjour,

Nous avons un projet de construction dans une zone soumise à un PLU et à une ZPPAUP. Pour mémoire, la ZPPAUP est le règlement mis en place par l'Architecte des Bâtiments de France ABF.
Il est clairement inscrit dans le PLU que la ZPPAUP est une servitude qui s'impose au PLU. L'ABF nous précise aussi oralement que le règlement ZPPAUP est 'supérieur' au PLU. Néanmoins, l'instructeur du PLU nous demande qu'en plus du respect de la ZPPAUP, le projet respecte aussi le PLU plus restrictif que la ZPPAUP sur certains points.
Si nous pouvions prendre le plus contraignant des règlements, nous le ferions, mais il s'avère que cela va être impossible sauf à prendre des décisions architecturales et fonctionnelles aberrantes.

Si l'on nous demande sur certains points précis d'appliquer le PLU en plus de la ZPPAUP, il me semble que la servitude de ZPPAUP n'est pas respectée?

Exemple: la ZPPAUP permet une implantation libre par rapport aux limites de propriété alors que le PLU impose une construction en tous points en limite de propriété ou à plus de 4m. Nous souhaiterions implanter la construction à 3m de la limite de propriété ce qui est conforme au règlement de ZPPAUP. L'instructeur du PLU refuse. Dans ce cas la servitude de la ZPPAUP ne me semble donc pas respectée?

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Par principe c'est la règlementation la plus stricte qui s'impose et cela peut être apprécié règle par règle selon les cas.

Cela peut certes conduire à des situations aberrantes et dans ce cas il peut être utile de solliciter le bénéfice d'une adaptation de la règle pour votre projet.

Avocat utile dans ce genre de situation.

Au besoin vous pouvez me contacter via ce site pour un devis de suivi.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Vous décrivez une situation en apparence incongrue mais hélas fréquente.
La logique voudrait qu'on applique la règlementation spéciale, qui intervient comme dérogatoire à la règlementation principale. Ici le ZPPAUP.
Mais le PLU a toujours vocation à s'appliquer.
Il faut donc analyser les deux textes et déterminer si le ZPPAUP agit en exemption du PLU ou en complément de celui-ci.
Dans lire vos documents, ni votre projet, mon sentiment est que le ZPPAUP est une exception au PLU.
La réponse à votre question passe probablement par une tentative de permis de construire et un contentieux pour trancher la question.
Vous aurez besoin d'un avocat en plus de votre architecte.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN
#conflit_règle_d'urbanisme
il y a 4 ans
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