Comment retrouver la daact quand la mairie ne l'a pas?
Sujet initié par thiline, il y a 3 ans - 3407 vues
Bonjour Maître, Je suis propriétaire depuis 8ans d'une maison en pierre et j'ai une infiltration sous les panneaux photovoltaiques qui endommagent mes plafonds. Je souhaiterais faire les réparations nécessaires en faisant marcher la décennale de l'entreprise qui les a installé. Le problème est que l'entreprise qui les a installé était celle de l'ancien propriétaire de ma maison qui depuis à été liquidée. Je me suis rendu compte que je n'avais pas la DAACT dans mon acte de vente, je l'ai donc réclamé à ma mairie qui ne l'a pas non plus! par contre une déclaration de travaux avait été demandée. Pouvez-vous me dire où puis-je trouver la facture ou la DAACT ailleurs qu'à la mairie ? Sachant que l'entreprise n'existe plus, l'artisant (l'ancien propriétaire) est injoignable et vit à l'étranger et que l'assurance décennale ne fonctionnera pas tant que je ne leur fournirais pas ce document. D'avance merci. Cordialement.
Contactez les archives de votre département, il est possible, si ce document existe, qu'il ait été archivé.
Cependant ce genre de certificat est en général conservé par la mairie pendant 5 ans tout au plus sauf contentieux.
En cas d'impossibilité de l'obtenir, il vous faudra assigner votre vendeur et son entreprise qui, selon la forme, suppose la désignation d'un mandataire spécial.
Si jamais ce n'est pas que la DACCT qui conditionne l'intervention de l'assureur et il faut espérer que ces travaux aient été indiqué dans votre acte de vente.
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