Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?

Question

J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice. Maintenant il s'agit de savoir quel recours a t-on quand il nous a été impossible de faire exécuter une décision de justice ( au civil, résolution de vente véhicule ) à cause de la mauvaise foi du débiteur et ce, malgré les mesures d'exécution forcée entreprises par l'huissier...........??

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Pas énormément de fait.
Si l'huissier a épuisé les voies d'exécution usuelles, il resterait uniquement l'éventuelle plainte pénale pour abus de confiance ou escroquerie..

Mais en principe le choix de la voie civile vous interdit de recommencer via la voie pénale..

Cordialement

Mr Solution · Answer

Je vous remercie vivement pour votre réponse claire et simple. Vous dîtes qu'il reste "UNIQUEMENT l'EVENTUELLE plainte pénale" mais qui peut finalement n'aboutir elle-même à rien ... Donc dans notre droit en matière civile, il n'existe pas un droit à lexécution des décisions de justice ....??  Un droit qui oblige" LEtat à prévoir les instruments juridiques permettant dassurer leffectivité de lexécution des décisions de justice"............?? < en matière civile > Vous remerciant encore

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Hélas pas véritablement

Mr Solution · Answer

Merci encore pour cette nouvelle réponse claire et simple, c'est une vraie qualité !
La question est donc en partie résolue, mais je laisse telle quelle, au cas où d'autres personnes voudraient apporter leur contribution.

Mr Solution · Answer

En ce qui concerne le droit à l'exécution. " Dans l'arrêt Horsnby contre Grèce du 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que le droit à une exécution effective et dans un délai raisonnable des décisions de justice fait partie intégrante du procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne.Ce droit à l'exécution concerne la totalité des jugements rendus (...) " (Cf Nathalie Fricero, Procédures civiles d'exécution, 7éme éd.,Gualino, Page 24 ) Voir aussi arrêt Lunari contre Italie du 11 janvier 2001 ; arrêt Sabin Popescu contre Roumanie, rendu le 2 mars 2004 ; arrêt Frasila et Ciocirlan contre Roumanie du 10 mai 2012... ATTENTION : " (...) Le droit à lexécution doit être concilié avec les droits légitimes du débiteur tel que le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore le droit au respect de la dignité humaine. A titre dexemple, la Cour européenne a précisé les limites du droit à lexécution des titres exécutoires dans lhypothèse dans laquelle le titulaire du titre se trouve confronté aux difficultés financières dun débiteur. A ce sujet, elle opère une distinction fondée sur la personne du débiteur. Sil sagit dun État ou dun organe de lÉtat, linsuffisance de crédit ne peut être opposée au créancier. En revanche, lorsque le débiteur est une personne privée, la Cour européenne retient le principe opposé. Autrement dit, la responsabilité dun État ne peut pas être engagée lorsque le retard dans lexécution et a fortiori linexécution dun titre exécutoire ont pour origine linsolvabilité du débiteur.  Ainsi, dans les arrêts Saggio contre Italie et F.L. contre Italie, la Cour européenne juge, en des termes identiques, que « le manque de ressources financières du débiteur et les difficultés  de récupérer ses créances » sont des « circonstances quon ne saurait mettre à la charge de lÉtat ». Estimant que ce sont ces circonstances, et non « la longueur et la nature » de la procédure de liquidation judiciaire dont faisaient lobjet les débiteurs, qui constituaient « la cause principale du retard dans le paiement de la créance du requérant », la Cour européenne a considéré dans ces affaires quil ny avait pas de violation de larticle 1er du Protocole n°1 à la Convention. (...)" ( Cf Guillaume Payan, La jurisprudence européenne, Forum mondial sur lexécution , Strasbourg, 10 décembre 2014 ) En ce qui concerne les agents d'exécution ( huissiers ) Pour la Cour EDH, l'Etat est responsable des diligences entreprises par les agents d'exécution ( HUISSIERS ). " L'Etat assume aussi la responsabilité des fautes commises par les agents d'exécution < huissiers > auxquels il confie le monopole de l'exécution des titres exécutoires, notamment, en cas de retard excessif ou de manque de diligence. (...) la Cour européenne insiste sur "l'obligation de diligence qui incombe à l'organe d'exécution pour ne pas favoriser les débiteurs dans l'organisation de leur insolvabilité." (...)"  ( Cf Nathalie Fricero, Procédures civiles d'exécution, 7éme éd.,Gualino, Page 26 ) En résumé, la Cour EDH reconnaît un droit à l'exécution des décisions de justice, au sein des nations membres, principalement sur la base de l'article 6 § 1 de la Convention européenne. Même si ce droit est limité ( ordre public, insolvabilité du débiteur, protection droits fondamentaux du débiteur... ) l'Etat peut être sanctionné quand il ne met pas en place, les moyens qui permettent d'exécuter de façon effective une décision de justice. L'Etat est aussi responsable du manque de diligences, de la passivité, des fautes des agents qui ont le monopole d'exécution, c'est à dire les huissiers de justice

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

C'est exact en droit... mais vous "tapez" très, très haut avec la Cour Européenne ds Droits de l'homme. Hélas, ces beaux principes ne sont pas si aisés à mettre en oeuvre. Cordialement

Mr Solution · Answer

Merci pour cette remarque constructive.
Ce que je trouve dommage, c'est que justement notre système judiciaire peine à se conformer à "ces beaux principes".
Alors que cela devrait être une normalité, un réflexe, un droit élémentaire que d'invoquer la jurisprudence de la Cour EDH !

Au nom du peuple ! Au nom du peuple ! Mais le peuple pourra t-il un jour avoir une vraie justice démocratique qui garantisse des droits effectifs et non simplement des droits théoriques....??!

Oui notre Justice doit être réformée !

L’Allemagne dispose déjà d’une loi fondamentale ( Cf Article 25 ) prévoyant que les règles de droit international fassent partie intégrante du droit fédéral et fassent naître des droits et des obligations pour ses habitants !

" Les règles générales du droit international public font partie du droit fédéral. Elles sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral. "
( Cf Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, Article 25 )

Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?
Sujet initié par Mr Solution, il y a 3 ans - 3735 vues

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