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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Entreprise et partage
Sujet (Cloturé) initié par Lea, il y a 4 ans - 3234 vues

Bonjour,
J ai appris que Mon ex est gérant de fait de deux établissements secondaires. Notre procédure de divorce devient définitif dans trois semaines. 'ois sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Que dois je faire pour que ces entreprises rentrent dans le partage des.biens ? Un courrier adressé à lui, lui notifiant suffirait il?et si par la suite il dit non et nie ? Que dois je faire ?

De plus ces sociétés sont la réplique exacte d une entreprise SARL construite pédant la communauté et dont nous étions les seules associés lui 75, moi 25 qu il a décidé de liquider avant onc et dont la fin de liquidation est intervenu après l onc, avec des.comptes infidèles
Comment va intervenir le partage dans ce cadre la ?
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5 réponses
La procédure est-elle déjà cloturée ? En ce cas, vous n'êtes normalement plus en droit de faire valoir de nouveaux arguments.

De fait, vous évoquez le statut de gérant de fait de deux établissements : qui dit dirigeant de fait, dit problème de preuve, considérant que votre mari ne va très certainement acquiescer à votre point de vue aussi facilement.

Voyez avec votre avocat s'il est encore possible de modifier le calendrier de procédure et faire valoir ces élements de fait nouveaux dont vous venez d'avoir connaissance.

Cordialement
il y a 4 ans
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Mimi
Si ces faits ont été mentionnés, ces entreprises rentreront ils obligatoirement dans le partage, sans que je n'ai d'autres démarches à effectuer ? Et Pour quelle valeur ?
il y a 4 ans
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A priori non, car vous évoquez une situation de gestion de fait et non de gestion en droit, donc soumise à discussion, voire à contestation.

La discussion peut être complexe, voyez avec votre avocat.
il y a 4 ans
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Mimi
Suite à votre conseil, j'ai fait effet de ces arguments auprès de mon avocat.
En revanche, je suis à l'AJ et il me dit que je dois signer une autre convention afin qu'il puisse réétudier le dossier et me répondre. Est ce normal ?
Je suis donc bloquer dans l'avancement de mon dossier qui concerne effectivement plusieurs aspects.
Je voulais antiper le partage, et avoir des réponses aux questions que je me pose sur mon patrimoine et ne pas être lésé. Le notaire ne pouvant pas, l'avocat ne répond pas Comment faire car mon affaire concerne contentieux patrimoine, commercial, droit des affaires voir pénal; où trouver une personne qui puisse m'aider dans mon dossier. Qui demander et qui peut aiguiller quand le dossier est complexe car portent sur plusieurs actions en justice et que les acteurs (avocat, comptable, notaire sont démunis).
il y a 4 ans
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Si vous le souhaitez, je veux bien regarder, mais il faudrait en ce cas que vous puissiez me contacter en direct.

PS : pourriez-vous éventuellement cliquer sur Question résolue.
D'avance merci.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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