Sujet (Cloturé) initié par Fébus56, il y a 3 ans - 4281 vues
Bonjour, notre terrain était frappé d'alignement pour un élargissement d'une route départementale lorsque nous en avons fait l'acquisition , en 1997 EDF a mis en place des poteaux en suivant le tracé de la futur route et en nous faisant signer une convention. j'ai confirmation écrite de l'abandon de tout projet d'élargissement de route de la part du CD56, je souhaiterai qu'EDF redéplace ses poteaux en bordure de voie publique à sa charge mais EDF refuse sauf à payer le déplacement. D'autre part EDF a implanter l'un de ses poteaux à quelques cm de notre four à pain daté de 1819 et que nous envisageons de restaurer. qu'elles peuvent être les recours pour ce genre de situation. merci pour vos réponses Suite à vos différentes réponses, j'ai donc demander au CD 56 de solliciter Enedis pour qu'il déplace les poteaux électrique, après 4 mois d'échanges le CD 56 à donc adressé un courrier(janvier 2021) à enedis lui demandant de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande pour le déplacement des poteaux en limite du domaine public mais après plusieur relance de ma part auprès du CD56 , je n'ai pas eu de réponse . que puis je faire pour faire avancer les choses? merci pour vos réponses
Bonjour Il faudrait écrire au conseil departemental pour demander quelle est la cause de cet abandon : modification du plan d alignement par decision administrative ou non application d une mesure individuelle, en indiquant que vous subissez un prejudice et demandez à ce que les poteaux d'edf soient reinstallés à leur précédent emplacement. Vous n obtiendraient rien d edf. Bien à vous
Bonjour, Si je comprend bien,je fais un courrier au conseil départemental en demandant à celui ci de ce charger des déplacements des poteaux EDF en évoquant la cause éventuelle ? Bonne journée
Bonjour Edf se trouvant sur le domaine public, vous devez indiquer au conseil departemental que cet abandon de projet vous cause un prejudice. Le conseil departemental doit donc demander à edf de deplacer ses poteaux à l endroit oú se trouvaient avant la modification du plan d alignement.
Attention vous indiquez que cette partie de terrain était frappée d'alignement en vue de l'élargissement de la voirie publique et vous indiquez aussi avoir passé une convention avec EDF.
Reste à savoir si la procédure a bien été menée jusqu'à son terme, si un plan, un arrêté d'alignement est intervenu et surtout si une indemnité a été versée.
Dans ce cas contraire, vous restez propriétaire du terrain.
Parfois, il peut aussi s'agir que d'un emplacement réservé dans le PLU sans dépossession du terrain.
Dans ce cas, vous restez également propriétaire du terrain.
Relisez bien la convention qui vous lie à EDF, en tout cas l'article L. 332-6 du code de l'énergie vous permet sous condition d'obtenir le déplacement de poteau en cas de gêne pour votre projet.
Bonjour, Merci beaucoup pour votre conseil je peux effectivement faire référence à cet article pour mon projet , mais la question est qui juge du fondement de la gêne (moi ou EDF) j’ai entrepris une double démarche, une auprès du conseil départemental et une en faisant référence à l’article de la convention auprès d’EDF. J’attend donc les retours Cordialement
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