Merci d indiquer si cette question est resolue. Il faudra vous faire aider. Vous pouvez me consulter en privé.
il y a 4 ans
Bonjour,
Si je comprend bien,je fais un courrier au conseil départemental en demandant à celui ci de ce charger des déplacements des poteaux EDF en évoquant la cause éventuelle ?
Bonne journée
il y a 4 ans
Bonjour
Edf se trouvant sur le domaine public, vous devez indiquer au conseil departemental que cet abandon de projet vous cause un prejudice. Le conseil departemental doit donc demander à edf de deplacer ses poteaux à l endroit oú se trouvaient avant la modification du plan d alignement.
Bonjour,
Attention vous indiquez que cette partie de terrain était frappée d'alignement en vue de l'élargissement de la voirie publique et vous indiquez aussi avoir passé une convention avec EDF.
Reste à savoir si la procédure a bien été menée jusqu'à son terme, si un plan, un arrêté d'alignement est intervenu et surtout si une indemnité a été versée.
Dans ce cas contraire, vous restez propriétaire du terrain.
Parfois, il peut aussi s'agir que d'un emplacement réservé dans le PLU sans dépossession du terrain.
Dans ce cas, vous restez également propriétaire du terrain.
Relisez bien la convention qui vous lie à EDF, en tout cas l'article L. 332-6 du code de l'énergie vous permet sous condition d'obtenir le déplacement de poteau en cas de gêne pour votre projet.
Cordialement.
il y a 4 ans
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre conseil je peux effectivement faire référence à cet article pour mon projet , mais la question est qui juge du fondement de la gêne (moi ou EDF) j’ai entrepris une double démarche, une auprès du conseil départemental et une en faisant référence à l’article de la convention auprès d’EDF.
J’attend donc les retours
Cordialement
il y a 4 ans