Conditions d'une association pour ester en justice /cadre d'un intérêt collectif
Sujet initié par vincent3254, il y a 3 ans - 2332 vues
Bonjour,
Nous sommes une jeune association, et nous réfléchissons comme moyens d'action à attaquer en justice une entreprise française (pour des cas de violations de droits humains et à l'environnement). Néanmoins, nous ne sommes pas sûrs de remplir les conditions requises reconnues dans le code de procédure, car nous n'arrivons pas à trouver les articles de ce dernier faisant référence à ces conditions. Est-ce que quelqu'un pourrait nous les indiquer svp? (Notamment concernant le nombre d'années d'existence avant de pouvoir ester en justice). De plus, nous avons vu qu'il fallait dans certains domaines l'obtention d'un agrément, quels sont les domaines d'actions où il est nécessaire d'avoir un tel agrément?
En remerciant par avance les personnes qui pourront nous aider! Bien cordialement. Vincent.
Cher MOnsieur, La réponse à votre question est plus complexe que quelques articles d'un code de procédure et dépasse le cadre d'un forum. IL faut analyser vos statuts, et l'intérêt défendu par votre association. IL faut aussi analyser le cadre juridique de cette plainte que vous comptez initier. Contactez moi en privé. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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