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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Audience de mise en état / pièces
Sujet (Cloturé) initié par Céline, il y a 4 ans - 3588 vues

Bonjour,

A quel moment le juge de la mise en état à accès au pièces échangées entre avocats et la demande d'incident lors d'une audience de mise état ?

Merci de vos réponses
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12 réponses
Les pièces échangées entre avocats seront fournies à la juridiction après les plaidoiries et dépôt des dossiers respectifs, pas avant.

Cordialement
il y a 4 ans
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Céline
C'est à dire ?
Mon avocat dépose une demande incident au juge de la mise en état mi décembre avec des pièces et arguments pour une demande de provisions. Le juge de la mise en état lui recevra directement cette demande avec toutes nos pièces après la notification à la partie adverse ?
il y a 4 ans
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L'incident de Mise en Etat donnera lieu à une audience de plaidoirie distincte.
C'est à ce moment, et après dépôt des dossiers de la part de chacune des parties, que le Juge aura connaissance des pièces respectives.

Cordialement
il y a 4 ans
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Céline
Merci pour vos réponses !
Une autre question concernant la demande incident :

Mon avocat vient de me dire qu'il ne faut pas évoquer de défense au rapport de détective au stade de l’incident. (détective privé engagé par l'assurance adverse qui à prit des photos de mois dans le but de demander une nouvelle expertise judiciaire)

Mon avocat me dit : Le juge de l’incident (juge de la mise en état) n’est compétent qu’en l’absence de contestation.
Dès lors, il ne faut surtout pas développer cette défense en incident.

Vous pouvez m'expliquer ?

Merci
il y a 4 ans
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La question du détective doit concerner plutôt la procédure AU FOND.

Je suppose qu'il a raison.

Cordialement
il y a 4 ans
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Céline
Merci,

Du coup, si la partie adverse conteste notre demande de provision à la mise en état prochaine, le juge de la mise en état n'aura aucun pouvoir de donner une provision avec une ordonnance ?

Merci
il y a 4 ans
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La demande de provision doit être examinée 1 fois, point (et pas lors de chaque Mise en Etat...)

Cordialement
il y a 4 ans
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Céline
Je me suis mal exprimé désolé.

Je voulais dire la mise en état qui arrive prochainement (décembre) ou mon avocat va déposer sa conclusion incident / provision.

Du coup, si la partie adverse conteste notre demande, le juge de la mise en état n'aura aucun pouvoir de donner une provision avec une ordonnance ?
il y a 4 ans
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C'est le Juge qui décide s'il vous alloue ou non une provision.

Cordialement
il y a 4 ans
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Céline
D'accord, j'avais cru voir que si la partie adverse n'était pas d'accord, il n'y avait pas possibilité d'avoir une grosse provision.

Du coup, le juge de la mise en état peut aussi en définir le montant sur la base du montant demandé sur l'incident ?

Merci
il y a 4 ans
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C'est le Juge qui décidera de vous allouer une provision ou non et en arrêtera le montant.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Céline
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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