Bonjour, Suite a une rupture conventionnel date de fin 30/11/2020 accepté par l employeur .aujourd'hui le 05/12/2020 mon solde mon salaire mes indemnités mon attestation pôle emploi tout documents non remis alors que le comptable ma dit que c est prêt depuis le 02/12 .les salaires sont versé a mes collègues et moi j ai rien j attend .un de mes collègues a démissionne est il a tout reçu .je comprend pas quel recours j ai est savoir le délais d attente des papiers et de ma paie . Cdt Nadège.
Votre employeur a l'obligation de mettre à votre disposition vos documents de fin de contrat dès l'expiration du contrat de travail.
Les documents étant quérables, vous pouvez vous rendre à l'entreprise pour les récupérer, et le mettre en demeure de vous les envoyer s'il refuse de vous les donner.
Si votre employeur vous empêche sans motif légitime de récupérer ces documents et de vous verser vos salaires/indemnités, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour obtenir leur délivrance.
Bonjours maître j’ai fait une demande de rupture conventionnelle qui a était acceptée j’ai du prendre mais congés car on me les a imposé mon contrat ses terminé le 28052024 aujourd’hui on et le 31052024 j’ai toujours rien eu je doit donner l’attestation employeur à France Travail et faire mes déclaration du mois précédent. Je n’ai pas reçu de papiers que dois-je faire pour tout récupérer ni
Commencez par insister auprès de l'employeur, quite à lui écrire en recommandé.
En principe, les documents de rupture sont QUERABLES, c'es-à-dire que l'employeur a l'obligation de vous les mettre à disposition (quite à ce que ce soit vous qui deviez vous déplacer pour les retirer).
Au pire, du pire (mais vous n'en n'êtes pas là), vous seriez fondé à saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour demander la remise de ces documents sous astreinte.
Bonjour Le délais qui peut avoir pour la remise de mes documents et salaire car je suis sans revenu du coup.il a droit de faire traînée le temps jusqu'à quand. Je peux me rendre a la dirrect pour m aider .je vous remercie cdt Nadège
Bonjour J'ai été gardienne d'immeuble loge depuis 11 ans j'ai 61 ans.
J'ai eu 1 accident du travail en 2016 reconnue par la sécurité sociale. Suite à cette accident j'ai dû être opérer au niveau de la colonne vertébrale et pose d'une prothèse après presque 2 ans de rééducation j'ai été reconnue en invalidité catégorie 2 et travailleur handicapé. Depuis le 1 er juin 2021 j'ai été reconnue inapte par la medicine du travail a cause de mon accident du travail. Mon employeur a essayé la rupture conventionnelle jai été convoqué 4 fois sans succès nous n'avons pas pu trouver un accord concernant les indemnités. Suite à mon inaptitude mon employeur m'a licencier le 23 juin 2021 et ne m'a pas fournis mon solde de tout compte ni aucun autre documents. En date du 28 juin j'ai envoyé un mail pour savoir si le nécessaire a été fait concernant la portabilite de la prévoyance puisque j'ai besoin pour percevoir ma pension d'invalidité seul revenu que j'ai. A ce jour j'ai relancé à nouveau par e-mail pour savoir pour quel est le motif de ce retard on m'a répondu qu'ils attendait une réponse de la DRH. Je tiens à préciser que ce licenciement est sans reclassement je n'ai pas fait de préavis mais je dois rendre mon logement le 23 septembre 2021. M'a question est la suivante mon employeur doit me envoyer mon solde de tout compte à la date de rupture de contrat soit le 23 juin où le 23 septembre ??? Autre chose en 2014 il y a un avenant a mon contrat que je n’ai jamais reçu qui stipulé qu'à partir du 1er novembre 2014 les gardiens catégorique B passait de 49h30 a 47h30 j'ai réclamée a plusieurs reprises la récupération de ces heures où le règlement je n'ai jamais eu réponse de la part de mon employeur je voulais savoir si je peux lui réclamer ces heures avec le solde de tout compte ? Je vous remercie de vos réponses M. Santos
Bonjour maître si on saisi les prud’hommes en référé la demande de remise des documents sous astreinte, cette astreinte est elle prise en compte lors du dernier jour de travail ? Ou à partir de la décision des prud’hommes. Car pour ma part mise à pied le 28 juillet 2022 licencié le 11 août .. je trouve les délais long déjà. Licenciement sans préavis. A ce jour toujours rien. Pas de documents de fin de contrat pas de revenus ni de solde de tout compte. Impossible de m’inscrire au chômage. Mon début d’indemnisation devrait être le 26-27 août au plus tard fin du mois mais le fait que l’entreprise me retarde car le pôle emploi note dans mon dossier qu’ils traiteront mon dossier sous dix jours ouvrées à réception de l’ensemble des documents… il me manque l’attestation employeur…. Donc rien est traité. Je précise que j’ai le matériel de l’entreprise à rendre j’ai expliqué que je n’étais pas véhiculé que la semaine prochaine oui que je ramènerai le matériel un pc portable clavier et écran quelques fils … le directeur m’a dit sans gêne Si pas de matériel pas de solde de tout compte. C’est illégal et insensé! Le solde de tout compte est une obligation les documents de fin de contrat ! C’est mon droit. Si tu admettons que je ne rende pas le matériel ils peuvent me mettre en demeure me relancer et même porter plainte cela va de soi mais ils n’ont pas le droit de me faire du chantage. Il m’a écrit ça par mail que la condition de la remise des documents est là remise du matériel on procédera à un échange. J’ai eu un choc émotionnel le lendemain je me suis levé le cou bloqué j’ai rdv chez le médecin qui à l’issu de la consultation va me faire un arrêt qui justifiera mon état et donc là non possibilité de remettre le matériel pour le moment. Que dois je faire si ils ne me remettent pas le solde ? Les documents en attendant mon rétablissement ? Merci d’avance
Le reçu pour solde de tout compte est légalement QUERABLE : l'employeur doit vous le mettre à disposition, à charge pour vous de venir le chercher.
En cas de saisine des prud'hommes en référé, l'astreinte courera à compter de l'ordonnance de référé (souvent les Conseillers prud'homaux laissent encore un délai, de l'ordre d'un mois, à l'employeur pour se conformer).
Merci pour votre retour. Je n’aurais donc pas de revenus … et pas de dommages et intérêts ? Car en attendant que l’employeur se conforme durant tout ce temps et le temps déjà passé à attendre moi je n’ai pas mes documents et donc aucunes droits. Je suis désemparée de cette situation. J’ai envoyé un courrier en recommandé pour une mise en demeure. Je n’ai pas eu de retour.
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