Requalification cdi partiel en cdi temps pein

Question

Coach sportive pour particuliers à domicile rémunérée par CESU, je souhaite passer aux prudhommes pour demander la requalification de mon cdi à temps partiel non écrit (malgré une demande écrite de ma part et refusée par mon employeur) en un cdi à temps plein (art. L1271-5 du code du travail ainsi que larticle 6 de lannexe III de la CCN des salariés du particulier employeur).  Je précise que je viens dessuyer un licenciement abusif en août. Ma question est la suivante : Que prévoit la loi pour un travail comme le mien difficilement compatible avec un temps plein chez un unique employeur ? Cette requalification est elle tout de même possible à titre dune indemnisation ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Clairement, votre situation nécessiterait une analyse plus approfondie, aussi du fait de la profession de votre employeur... Restant à votre disposition si nécessaire. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La requalification d'un CDI à temps partiel en temps plein est effectivement une question qui peut justifier la saisine du Conseil de prud'hommes, mais la Convention collective du particulier est TRES particulière.

Je comprends néanmoins qu'en amont de votre licenciement vous aviez fait cette demande par écrit ;
Doit-on comprendre que votre licenciement est fondé sur cette demande que l'employeur n'a pas apprécié (?)
Comment justifie-t-il son licenciement, que vous dites abusif (?)

Dans votre cas, il faudrait creuser un peu plus car vous êtes peut-être fondée à mettre en oeuvre une instance prud'homale fondée (attention toutefois à la prescription d'un an à compter du licenciement).

Cordialement

Poupette · Answer

Merci pour votre retour très rapide.
Dans l’ordre j’avais demandé un contrat qui m’a été refusé (il y a plusieurs années) mais j’ai continué à travailler pour elle (malgré des heures de travail très aléatoires) et j’étais déclarée au cesu.

En juin elle a voulu se séparer de moi en me proposant une somme inférieure à 200€, sans me licencier car pour elle il n’y avait pas de contrat.
J’ai riposté et elle a fini par me licencier en août.

Ce licenciement repose sur le fait qu’une personne à risque « vivrait » chez elle et que nous n’avions pas de contrat de travail.
La personne à risque vit et travaille à Paris (nous sommes sur Nantes) et vient chez elle le WE. Je ne la croise donc jamais lorsque je viens chez mon employeur.
La seconde raison, concernant le contrat de travail est juste hallucinante.

Confirmez vous ce licenciement abusif ?

D’autant plus, à mon goût, car elle est avocate.

C’est en faisant des recherches que j’ai appris la requalification du cdi à temps partiel. Dans la convention collective du service à la personne, une annexe dit la même chose.
En vue de tous les préjudices subits depuis des années par cette forme d’exploitation, je me demandais si dans mon domaine sportif, cela pouvait être effectivement valable (les stars ont des coachs en CDI par exemple).

Je ne veux pas aller aux prud’hommes si je ne suis pas sure de mes informations.

Bien cordialement

Poupette · Answer

Je vous remercie

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Sujet initié par Poupette, il y a 3 ans - 2286 vues

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