Sujet (Cloturé) initié par Step, il y a 3 ans - 2590 vues
Bonjour, mon voisin a l'attention de demander un permis de construire pour un abri, extension d'habitation, le problème C'est que son abri va servir à stocker des machines, des véhicules, liés a son activite de paysagiste. Il est dans une zone uc ou est precise sur le plu, l'interdiction de toutes activites agricoles et forestière, d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt. A savoir qu'il a déjà construit un premier abri illégalement Que la commune lui demande de démolir, et qu'avec cet abri, cela fait 8 ans qu'il exerce son activité en générant Des nuisances de différentes ordres. Est ce que la mairie peut lui refuser son permis, a savoir Qu'il sont largement au courant de la situation? Svp merci de votre réponse.
NON pas de permis de possible sans un régularisation de l'existant par principe.
Il vous est aussi possible de déposer plainte au pénal pour ces faits et l'activité non autorisée mais aussi de saisir le juge civil pour faire cesser ces troubles anormaux du voisinage.
En cas d'affichage d'un permis ou d'une déclaration vous avez en tout cas deux mois pour agir.
Si les services instructeurs de la mairie concluent à la non conformité de la demande de permis de construire avec le règlement UC, le maire devra le refuser.
Restant à votre disposition, je vous remercie d'indiquer, si tel est le cas, le problème comme résolu.
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