Sujet (Cloturé) initié par Coco07, il y a 3 ans - 2428 vues
Bonjour,
Nous avons reçu un arrêté communal, exigeant un laisse passer pour les secours, samu, infirmier.. sur notre parcelle privée. En sachant, qu’un jugement au tribunal judiciaire est en cours pour une servitude non existante sur cette même parcelle privée (saisie par les voisins). Le résultat est donné au 20 janvier. Le maire est bien au courant, n’en a pas tenu compte. L’arrêté est une façon de se protéger lui. Il semblerait qu’un arrêté ne peut pas se faire sur une parcelle privée?Quelle est la loi?Qu’en pensez vous?quelle solution existe? Je vous remercie.
Le procédé est possible à la condition qu'il soit indispensable à l'intervention des services de secours et qu'il n'existe aucun autre accès commode. C'est par exemple le cas dans un secteur bâti ancien où les rues et cours sont étroites.
Si tel n'est pas le cas et arrêté peut être contesté. La solution est d'ailleurs indifférente à votre contentieux concernant l'existence ou non d'une servitude.
Vous avez deux mois pour contester. L'intervention d'un avocat est préférable.
C’est valable également si le Maire ne fait pas le nécessaire pour entretenir l’accès?Notamment sa voie communale non entretenu par commodité sur un autre chemin privée?
Il refuse d’entretenir le chemin communal. Quelle serait la loi qui lui impose l’entretien des Chemins d’accès au hameau?Que peut on faire?Une plainte pour négligence d’entretien de la voie communale?Contester l’arrêté car chemin communal existant mais non entretenu?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.