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Arreté pour accès secours sur parcelle privée
Sujet (Cloturé) initié par Coco07, il y a 4 ans - 2655 vues

Bonjour,

Nous avons reçu un arrêté communal, exigeant un laisse passer pour les secours, samu, infirmier.. sur notre parcelle privée.
En sachant, qu’un jugement au tribunal judiciaire est en cours pour une servitude non existante sur cette même parcelle privée (saisie par les voisins). Le résultat est donné au 20 janvier. Le maire est bien au courant, n’en a pas tenu compte. L’arrêté est une façon de se protéger lui.
Il semblerait qu’un arrêté ne peut pas se faire sur une parcelle privée?Quelle est la loi?Qu’en pensez vous?quelle solution existe?
Je vous remercie.
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5 réponses
Coco07
Je vous remercie Maître,

C’est valable également si le Maire ne fait pas le nécessaire pour entretenir l’accès?Notamment sa voie communale non entretenu par commodité sur un autre chemin privée?
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

L'entretien n'est pas dû pour un accès privé.

Par contre s'il existe une autre voie publique, il lui appartient de le faire.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Coco07
Il refuse d’entretenir le chemin communal. Quelle serait la loi qui lui impose l’entretien des Chemins d’accès au hameau?Que peut on faire?Une plainte pour négligence d’entretien de la voie communale?Contester l’arrêté car chemin communal existant mais non entretenu?
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Vous adressez votre demande au maire pour l'entretien du chemin.

A défaut de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Cordialement.
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le procédé est possible à la condition qu'il soit indispensable à l'intervention des services de secours et qu'il n'existe aucun autre accès commode. C'est par exemple le cas dans un secteur bâti ancien où les rues et cours sont étroites.

Si tel n'est pas le cas et arrêté peut être contesté. La solution est d'ailleurs indifférente à votre contentieux concernant l'existence ou non d'une servitude.

Vous avez deux mois pour contester. L'intervention d'un avocat est préférable.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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