Pour mémoire la commune a 10 ans pour agir en responsabilité civile à compter de la fin des travaux, soit jusqu'à l'année prochaine. Le risque n'est surement pas nul.
Donc oui vous risquez quelque chose si les travaux réalisés ne correspondent pas au permis.
Et aucune chance d'avoir un raccordement pour une construction non régularisée.
Cordialement.
il y a 4 ans
bonjour je me suis mal exprimé en fait depuide la part de la mairie ? puis je reprendre les travaux?s 2011 les travaux ont ete interrompu et ne sont pas fini suite a un probleme avec le constructeur la construction en est simplement au stade hors d eau hors d air et facade depuis 2011je n ai pas recu de la mairie une quelconque demande mon permis est t il périmé d office ou seulement en cas de signification de leur part?l puis je reprendre les travaux arreté depis 2011?MERCI DE VOTRE REPONSE
il y a 4 ans
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