Recours possible contre une mairie

Sujet (Cloturé) initié par Edwige6031, il y a 4 ans - 3350 vues

Chère Madame,

Vous indiquez d’un recours a déjà été introduit devant le Tribunal administratif concernant la première décision relative à une non-conformité de la construction à usage de gîte et locaul professionnel. Je répondrai donc ici seulement sur le second point relatif à la contestation adressée concernant l’habitation principale.

Je vous informe qu’en cas d’infraction aux règles d’urbanisme, deux délais de prescriptions distincts s’appliquent selon le type de responsabilité recherchée :

-concernant une éventuelle responsabilité pénale, elle doit être engagée dans un délai de 6 ans courant à compter de l’achèvement total des travaux (article 6 du code de procédure pénale) ;

-concernant une éventuelle responsabilité civile, en revanche, elle peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux (L. 480-14 du code de l’urbanisme).

Au regard de ce que vous énoncez, cette seconde hypothèse semble pouvoir concerner la construction à usage d’habitation « qui a presque 10 ans ». Le risque est alors que la Commune saisisse le Tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de la construction, voire même sa démolition.

Par conséquent, il s’avère à mon sens nécessaire d’engager des discussions avec la Commune afin d’éviter d’en arriver à te telles extrémités.

Par ailleurs, si les agissements du Maire s'avèrent être illégaux, un recours peut être engagé devant le Tribunal administratif à fins d'obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Je vous précise que ce type de recours est soumis à l'obligation d'être représenté par un avocat (article R. 431-2 du code de justice administrative).

Je me tiens à votre disposition si vos amis souhaitent engager de telles démarches (discussions concernant la conformité des travaux et/ou recours devant le Tribunal administratif).

Mes sentiments dévoués,

--> Merci d’indiquer que la question est résolue.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement,