Sujet (Cloturé) initié par Edwige6031, il y a 4 ans - 3117 vues
Bonjour, J’ai besoin de conseils pour aider des amis . La situation : nous habitons une petite commune rurale de 700 habitants environ. Nos amis ont 2 maisons voisines dans cette commune. L’une est leur habitation principale, l’autre est un gîte et un local professionnel. Le maire a refusé la conformité des travaux pour le gîte, effectivement nos amis n’ont pas déposé les bons plans en mairie pour le permis de construire. Le maire les en a informés par recommandé avec un délai de 15 jours pour se mettre en conformité. Dans ce courrier , il précise que la mairie a fait des mesures sur leur propriété à leur insu, il les accuse également de mentir aux organismes fiscaux et au SPANC ( organisme qui gère l’assainissement non collectif) , un recours a été déposé au tribunal administratif pour obtenir un délai supplémentaire pour se mettre en conformité, les justificatifs fiscaux et du Spanc prouvent qu’à ce niveau là tout est en règle. La mairie a été informé de ce recours. Par la suite, un conseil municipal a été consacré uniquement au cas de mes amis. Et aujourd’hui, ils reçoivent un courrier recommandé c’est leur habitation principale (qui a presque 10ans) qui est attaquée . Je précise que nos amis ont été au conseil municipal avec le maire actuel pendant 6 ans et qu’aux dernières élections ils étaient sur une liste opposée au maire. Cela ressemble beaucoup à de la vengeance ou à de l’acharnement de la part du maire, leur moral est au plus bas. Comment pouvons nous faire pour les aider ?
Vous indiquez d’un recours a déjà été introduit devant le Tribunal administratif concernant la première décision relative à une non-conformité de la construction à usage de gîte et locaul professionnel. Je répondrai donc ici seulement sur le second point relatif à la contestation adressée concernant l’habitation principale.
Je vous informe qu’en cas d’infraction aux règles d’urbanisme, deux délais de prescriptions distincts s’appliquent selon le type de responsabilité recherchée :
-concernant une éventuelle responsabilité pénale, elle doit être engagée dans un délai de 6 ans courant à compter de l’achèvement total des travaux (article 6 du code de procédure pénale) ;
-concernant une éventuelle responsabilité civile, en revanche, elle peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux (L. 480-14 du code de l’urbanisme).
Au regard de ce que vous énoncez, cette seconde hypothèse semble pouvoir concerner la construction à usage d’habitation « qui a presque 10 ans ». Le risque est alors que la Commune saisisse le Tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de la construction, voire même sa démolition.
Par conséquent, il s’avère à mon sens nécessaire d’engager des discussions avec la Commune afin d’éviter d’en arriver à te telles extrémités.
Par ailleurs, si les agissements du Maire s'avèrent être illégaux, un recours peut être engagé devant le Tribunal administratif à fins d'obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Je vous précise que ce type de recours est soumis à l'obligation d'être représenté par un avocat (article R. 431-2 du code de justice administrative).
Je me tiens à votre disposition si vos amis souhaitent engager de telles démarches (discussions concernant la conformité des travaux et/ou recours devant le Tribunal administratif).
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