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Demande autorisation prealable travaux doit on preciser regularisation
Sujet (Cloturé) initié par JAAL, il y a 4 ans - 3256 vues

Bonjour,
Mes voisins afin de régulariser l'extension d'un terrasse que j'ai contesté (non respect distances) on fait une demande sans préciser qu'il s'agissait d'une régularisation, et on obtenu un accord tacite, ils n'ont pas afficher cette autorisation, que bien évidement je n'ai pu contester dans les délais.
Devaient ils précisaient qu'il s'agissait d'une régularisation et qu'il y avait une opposition de ma part.
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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Si une procédure devant le tribunal existe, vos voisins devaient communiquer cette nouvelle autorisation dans le cadre de la procédure. Si ce n'est pas fait, alors les délais sont toujours ouverts.

Si aucune procédure devant le tribunal n'existe, il vous appartenait de former un recours dans un délai de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain. Ce délai peut ne pas courir si l'affichage est incomplet ou mal placé.

La mention de permis de régularisation n'est pas obligatoire.

Cette régularisation n'efface pas l'éventuelle infraction pénale de la réalisation de cette terrasse. Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la fin des travaux.

Au besoin contactez via ce site pour un suivi.

-> Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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JAAL
Merci Maître pour votre réponse,
mon expert en urbanisme me dit que je ne peut plus rien faire mes voisins ayant obtenu un accord tacite (sans réponse) de la mairie en 2019 alors que dès 2016 début de la construction j'avais envoyé une lettre d'opposition et que de plus n'ayant eu qu'un accord tacite mes voisins n'ont jamais afficher cette autorisation.
Ma question ait, puis je contester cette autorisation qui a été formalisée en octobre de cette année malgré la procédure que j'ai engagé auprès du tribunal.
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Il faudrait savoir ce que vous avez contesté et devant quelle juridiction (civile, administrative ou pénale).

Si aucun affichage n'est intervenu alors les délais de recours n'ont pas couru dans deux cas :

- cette déclaration n'a pas été versée aux débats dans la procédure en cours si et seulement s'il s'agit d'une procédure devant le tribunal administratif,

- si vous êtes encore dans un délai d'un an à compter de la décision tacite.

Cordialement.
il y a 4 ans
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