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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Nombreuses mises en état et affaire qui traine
Sujet initié par chaudard, il y a 4 ans - 2351 vues

Bonjour
J ai fait appel a un avocat pour mon dossier. L affaire est passée en audience de conciliation qui a fixée un calendrier. Le calendrier a été respecté de notre côté (avec insistance car mon avocat m informait qu il était qu indicatif) l avocat de mon employeur n a pas respecté son calendrier. J ai demandé a mon avocat que l affaire soit porté directement en jugement pour non respect du calendrier par la partie adverse lors de l audience de mise en état. Il m a répondu que c est rarement mis en pratique. A la suite de l audience de mise en état il m informe qu une nouvelle audience a été fixée (4mois plus tard). La veille de cette audience l'avocat de mon employeur a déposé ses pièces et conclusions. Mon avocat m a informé que suite a cette audience une nouvelle mise en état (3mois)a été fixée qu il doit reconclure.

Je suis fortement étonné de ce nombre de mise en état. J en suis a la 3eme.
Aucun calendrier ne semble avoir été fixé pour la transmission des pièces avant les mises en état.
Je suis étonné que mon employeur est eut au total 8 mois pour conclure.

15 mois après l audience de conciliation j attend toujours une mise en état, sachant que mon affaire est en Province.

Selon vous cette situation est elle normal (nombre de mise en état, délais, absence de calendrier de communication de piece entre les mises en etat, délais...)?

Nb: je tiens a préciser que les pratiques de mon employeur ont été plusieurs fois dénoncées dans la presse et qu il est fortement souhaible pour lui que mon affaire ne passe pas en jugement.

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Bonjour
Votre employeur utiliseà procédure à ce efficacité
Les pratiques sont différentes selon les CPH
Demander à votre avocat de solliciter le rejet des prochaines conclusions et la fixation ferme d une audience de plaidoirie
Si la question est resolue merci de l indiquer
chaudard
Maitre,

Je n'ai pas tres bien compris pourriez vous préciser?
il y a 4 ans
chaudard
Maitre,

Je n'ai pas tres bien compris pourriez vous préciser?
il y a 4 ans
Je vous précise que votre avocat doit faire cesser ces reports succèssifs et demander fermement une date d audience de plaidoirie
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Ce type de renvois successifs, avant l'audience de jugement, est assez courant.

Mais si l'employeur est manifestement de mauvaise volonté, votre avocat aurait intérêt à se rapprocher du Greffe du Bco pour signaler les retards pris.

Cordialement
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