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Contestation d un permis de construire (sur-élévation d une construction)
Sujet initié par PF, il y a 4 ans - 1832 vues

Bonjour
Je suis propriétaire d une maison dont le voisin projette de sur-élever le RDC actuel d un appartement en ajoutant un étage qui serait à 6 m du sol naturel
Entre nous il y a environ moins de 7 m entre son bien et ma maison
le permis a été délivré le 15 aout 2020
L affichage a eu lieu dans les premiers jours de décembre 2020 (rien avant car je passe souvent dans la rue)

comment annuler ce projet car il empècherait l ensoleillement de quasiment tout le pignon de ma maison qui comporte 3 fenètres dont une porte-fenètre (pièce à vivre ,cuisine et chambre à l étage)

j ai bien noté dans votre article qu il est préférable de commencer par un recours gracieux auprès du maire du secteur

merci d avance de m envoyer votre réponse (mail ci dessous) qui me permettra
-de faire les bonnes démarches dans le bon service
-d étayer mon dossier pour avoir gain de cause ( quelles sont les pièces à fournir)

ps Etre privé d ensoleillement est forcément l une des meilleures raisons pour obtenir la decision du maire en ma faveur non ?
PF
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

NON la privation d'ensoleillement n'est pas un motif d'annulation d'un permis de construire et invoquer cet argument est sans aucun intérêt sauf à justifier de votre droit d'agir.

L'annulation d'un permis suppose de démontrer la violation d'une règle d'urbanisme et non d'une règle de droit civil.

Il vous est donc possible :

- soit de former un recours sur la violation d'un règle d'urbanisme devant le maire et/ou le tribunal administratif.
- soit d'invoquer une servitude de vue ou un trouble anormal du voisinage devant le juge civil.

Avocat utile dans tous les cas.

Merci de considérer que cette réponse est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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