Transport aerien

Sujet (Cloturé) initié par alena, il y a 4 ans - 3126 vues

Bonjour,
On m'a refuse l'embarquement le 5 decembre 2017,trajet Athens-Paris-Nantes.J'etait en possession de ma carte de resident,mon passport bielorusse expire ayant servi a l'obtention de cette meme carte.J'etait accompagniee de ma fille de nationalite francaise et on revenait en France le lieu de notre residence habituelle pour rejoindre mon mari de nationalite francaise pere de ma fille.
Selon les reglementations europeennes,le code des frontieres schengen,les arrets de la cour europeenne de la justice,la faute de la companie aerienne est evidente.Comment puis-je obtenir le versement de l'indemnite du aussi pour le refus par faute de la companie elle meme ou ses agents, selon tous ces documents?J'arrive a contrecarrer toutes les raisons de refus de la companie,a savoir non possessions des documents requis pour l'entre dans le pays,les passports expires,le refus de la PAF,(non)admission dans le pays de destination,non possession de visa.J'ai meme l'avis de la PAF francaise favorable pour effectuer le voyage athens paris ,les imprimes du system de airfrance concernant la verification des documents de voyage demandes a l'embarquement ou meme muni que de titre de sejour on a droit de voyager en avion en espace Schengen.
1/Schengen Borders Code,art.6
2/European Reglementation 2004/38 art 6 and 15
3/French immigration reglamentation CESEDA Articles R121-1 , R121-2 , L211-1 , L212-1
4/Convention on International Civil Aviation art 13,its Annex 9 to the Convention on International Civil Aviation "Facilitation" chapter 3B
5/rules and software used for that purpose AIRFRANCE on their own web site for the passengers to be advised about travel documentation
6/the confirmation I received by email from French Border Police PAF
7/arrêt de la CJUE du 30 avril 2020, affaire C-584/18
8/arrêt de la CJUE du 18 juin 2020, affaire C-754/18

Comment proceder afin que airfrance reconnaisse ce refus comme le refus par faute d'un de ses agents qui m'a traite comme simple third country national et non comme non eu family member of eu national ?
Comment inviter airfrance a reconnaitre la legislation europeenne en viguer?Dois-je deposer plainte?
Aupres de quel organism?
Je demande juste l'indemnite du pour le refus d'embarquement ,indemnite pour l'annulation des vols,remboursement les fonds dépensés sur l'achat des tickets et prejudis encourus en conséquence de ce refus en titre d'assistence selon le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004.
Pouvez-vous me conseillez,SVP?