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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Article r111-5 motif refus permis construire
Sujet initié par CV, il y a 4 ans - 3067 vues

Bonjour, Ma demande de CU opérationnel vient d'être refusée avec pour motif l'article R111-5 (accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès). Je ne comprend pas pourquoi cela m'a été refusé alors que 3 autres maisons construites il y a une dizaine d'années utilisent cet accès tous les jours. Les conditions de circulations étaient les mêmes à cette époque. Il s'agit d'un chemin privé commun qui débouche sur une départementale hors agglomération et pour lequel, le département considère que les conditions de visibilité sont insuffisantes en sortie à gauche de l'accès existant. Comment se fait-il qu'on se préoccupe de ma sécurité et pas de celle des voisins qui continuent à utiliser cet accès tous les jours ? Que faire pour obtenir un CU OPERATIONNEL FAVORABLE ? Merci d'avance pour vos réponses.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

L'accès doit posséder des caractéristiques propres à assurer la sécurité des usagers. Soit vous considérez que cet accès est suffisamment sécurisé et vous pouvez critiquer le refus de CU que vous avez reçu, soit vous envisagez une modification de l'accès à la voirie avec vos voisins (élargissement de l'accès au droit de la route par exemple) et redéposez une demande de CU.

En cas de recours, il vous appartient de former ce recours contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Avocat utile dans tous les cas.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
CV
Je comprends que l'accès ne soit pas suffisamment sécurisé pour m'accorder le CU, mais ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi, 3 maisons utilisent actuellement cet accès pour sortir et on ne leur interdit pas, sous prétexte que leurs constructions sont anciennes (construites il y a une quinzaine d'années). J'en déduis qu'on se préoccupe de ma sécurité et pas de celle des voisins ? Est-ce normal ?
D'avance Merci pour votre réponse.
il y a 4 ans
Oui c'est normal. L'appréciation de l'accès n'intervient qu'à la demande de permis pas après.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Il faut impérativement contester le refus de CU qui vous a été notifié dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Si vous ne le contestez pas, vous perdez vos droits.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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