Merci d indiquer que cette question est resolue.
il y a 4 ans
Merci de votre réponse, mais il s'agit d'un terrain privé, mes canalisations passent sous le terrain du voisin pour rejoindre le réseau public, ceci suite à une division parcellaire.
Le permis de construire peut-il être accordé si la future maison est construite sur mes canalisations?
Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
Avertissez la mairie et opposez vous au permis de construire si la servitude n est pas respectee. Porter plainte.Vous pouvez egalement ecrire au gestionnaire de reseau.
il y a 4 ans
Ce qui veut dire que le permis ne peut être accordé? On ne peut pas construire sur une servitude? Ais-je bien compris?
Merci beaucoup de vos réponses et Bonnes Fêtes de fin d'année.
il y a 4 ans
On ne peut pas construire sur une servitude.
Merci de cliquer sur " resolu" pour fermer la discussion
Bonnes fetes de fin d annee
Bonsoir,
La servitude de droit privé n'est pas sanctionnée par le permis de construire.
Le permis de construire sera valablement délivré même s'il s'implante sur la servitude. Il faut trouver un autre motif pour s'opposer au permis.
Par contre, une action est possible si votre servitude est établie par un titre elle doit être respectée et vous pouvez saisir le juge judiciaire pour faire cesser toute atteinte.
Cordialement.
il y a 4 ans
La commune a une competence obligatoire en matiere de distribution d eau potable (article L 224-7-1 du code general des collectivites territoriales) comme elle a une competence en matiere de controle des raccordements au reseau public de collecte des eaux usees ( article L 2224-8 du code general des collectivites territoriales). S il existe un risque d atteinte à ces services publics, il est de la responsabilite de la commune de vous en garantir l'acces. Ces canalisations sont des ouvrages publics meme s ils sont situes sur une propriete privee car elles sont affectées à un service public. Il est dans votre interet de prevenir la commune d une atteinte à ces services publics au moment du depot du permis de construire par votre voisin.
Il n est pas possible de construire sur une servitude.
il y a 4 ans
Bonjour notre permis de construire a était accepté la maison a sont emprise sur le réseau d'eau usées
Nous prévoyons un dévoiement
Est ce qu'un soutien financier de la commune ou du responsable de l'assainissement est possible ?
On t'il le droit de re refuser toute participation financière et nous laisser le dévoiement à notre charge ?
Merci de vos réponse
il y a 7 mois
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